Projet de loi sur les jeux en ligne : la commission de la culture guidée
par l'ambition de mieux financer les filières équine et sportive
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par M. Jacques Legendre (UMP - Nord), a rendu, jeudi 28 janvier, son avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et adopté les 24 amendements proposés par son rapporteur pour avis M. Ambroise Dupont (UMP - Calvados).
Celui-ci a expliqué que son premier objectif était « d'assurer le pérennité de la filière équine, qui représente près de 90 000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire français ». A cet effet, la commission a adopté un amendement tendant à réduire la taxation des paris hippiques et à augmenter celle des paris sportifs, afin de compenser l'actuel différentiel de taux de retour aux joueurs en faveur du pari sportif.
Par ailleurs, la commission a institué un prélèvement additionnel sur les mises des parieurs sportifs dont le montant serait directement affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). « La sanctuarisation de son financement est un gage majeur d'indépendance pour l'Agence et le taux de prélèvement proposé reste extrêmement raisonnable » a souligné M. Ambroise Dupont, expliquant que le montant dédié à l'AFLD était limité à 4 millions d'euros.
Plusieurs amendements visent en outre à renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). L'octroi de la personnalité morale, sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers, lui permettra, notamment, de gagner une pleine capacité juridique.
Enfin, afin de renforcer l'attractivité de l'offre légale, la commission a adopté des amendements tendant :
- d'une part, à autoriser l'ARJEL à demander directement aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage d'un site illégal ;
- et, d'autre part, à permettre aux opérateurs de paris sportifs régulièrement installés sur le territoire européen d'exercer une activité de paris sportifs ou hippiques jusqu'à ce que l'ARJEL rende sa décision sur les demandes d'agrément.
Le texte sera discuté en séance publique les 23 et 24 février prochains.
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