Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Sénat s’est saisi de la question de la responsabilité des professionnels de santé, en particulier des gynécologues-obstétriciens, mis en cause pour des dommages causés dans le cadre de leur activité, par le biais de trois amendements, respectivement présentés par Dominique Leclerc (UMP – Indre-et-Loire), Alain Vasselle (UMP – Oise), rapporteur général de la commission des affaires sociales, et le Gouvernement.

A l’issue du débat, qui a permis de rapprocher les différentes propositions, le Sénat a adopté un dispositif (article 30 quater) prévoyant que lorsqu’un gynécologue-obstétricien est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) est substitué au professionnel pour assurer l’indemnisation de la victime dans le cas où le délai de validité de la couverture d’assurance du médecin est expiré.

Ce mécanisme doit permettre d’éviter qu’un gynécologue puisse être condamné à verser des sommes considérables de très nombreuses années après les faits, alors qu’il a cessé son activité et n’est plus couvert par son assurance. Dans un tel cas, l’indemnisation sera prise en charge par la solidarité nationale.

Par ailleurs, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, s’est engagé à prendre avant la fin de l’année un décret relevant le plancher de la garantie que sont tenus de souscrire les professionnels de santé libéraux. Actuellement fixé à 3 millions d’euros par sinistre et 10 millions d’euros par an, ce montant minimum de garantie sera porté à 6 millions par sinistre et 12 millions par an.

 La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 se réunira mercredi 18 novembre à 16 h 15.

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr