LE SÉNAT ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI DE JEAN ARTHUIS VISANT A RENFORCER L’EFFICACITÉ DES AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DE LA CONSOLIDATION DU CAPITAL DES PME
Au cours de sa séance du lundi 29 juin 2009, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président de la commission des finances, visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (PME).
Ce texte permettra d’accélérer de manière significative l’investissement dans des PME des versements recueillis par les fonds (FCPR, FCPI et FIP) auprès de contribuables bénéficiant à ce titre de la réduction de 50 % d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leur quota d’investissement dans des PME, le texte adopté par le Sénat ramène ce délai à douze mois, la moitié de ce quota devant, en outre, être atteinte au bout de six mois. De plus, le Sénat a confirmé l’extension, introduite par la commission des finances, de ces dispositions aux fonds « classiques » permettant à leurs souscripteurs de déduire 25 % de leurs versements de leur impôt sur le revenu.
La proposition de loi encadre également les frais et les commissions des gestionnaires des fonds et des holdings permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’ISF.
S’agissant de ces holdings, le Sénat a adopté un amendement de M. Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur de la proposition de loi, renforçant sensiblement leurs obligations de communication à l’égard de leurs souscripteurs. En outre, lors du débat en séance publique, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a fermement rappelé que le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné à la réalisation d’investissements comportant une part de risque en capital, soulignant que ses services seraient mobilisés afin de faire appliquer le principe de responsabilité solidaire des parties en cas d’abus de droit, défini au V de l’article 1754 du code général des impôts.
Enfin, si le Sénat a confirmé la suppression de l’extension du bénéfice de la réduction d’ISF instaurée par la loi TEPA aux souscriptions au capital d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), Mme Christine Lagarde s’est engagée à « porter le débat » relatif au statut de ces entreprises auprès de la Commission européenne et des partenaires européens de la France.
Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr