Communiqué du 29 avril  2009

Jean Arthuis veut mobiliser tout de suite les fonds collectés grâce à la réduction d’isf dite « tepa » pour le financement des pme

 M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président de la commission des finances du Sénat, a annoncé, lors de l’audition par la commission de MM. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance, Augustin de Romanet, directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations, et Gilles Michel, directeur général du Fonds stratégique d’investissement, le mercredi 29 avril 2009, le prochain dépôt d’une proposition de loi visant à mobiliser immédiatement l’argent collecté par les fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur du financement des PME.

En effet, au vu des réductions d’ISF consenties par l’Etat (de 50 % ou 75 % selon les structures) et à l’heure où de nombreuses PME rencontrent de fortes difficultés de financement, il n’est pas acceptable que l’argent collecté par des professionnels « dorme » jusqu’à 30 mois avant d’être investi. En conséquence, M. Jean Arthuis proposera de réduire ce délai à 6 mois maximum.

 D’autre part, le droit actuel, issu de la loi dite TEPA du 21 août 2007, limite aux seules entreprises de moins de 250 salariés le bénéfice des financements offrant à leurs souscripteurs une réduction d’ISF. Ces dispositions apparaissent trop restrictives dans un contexte de crise du financement des entreprises. C’est pourquoi M. Jean Arthuis proposera de relever ce seuil à 1.000 salariés.

Contact presse : Olivier Graftieaux  01 42 34 25 38  o.graftieaux@senat.fr