Auditions publiques de suivi de l’application par les entreprises des recommandations
sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a procédé le 11 mars 2009 à une série d’auditions destinées à suivre les conditions d’application par les entreprises des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux établies par le Mouvement des entreprises de France et l’Association française des entreprises privées en octobre 2008.

Elle a entendu à cette fin :

- M. Jean-Pierre JOUYET, président du collège de l’Autorité des marchés financiers ;

- Mme Laurence PARISOT, présidente du Mouvement des entreprises de France ;

- M. Jean-Martin FOLZ, président de l’Association française des entreprises privées ;

- M. Daniel LEBEGUE, président de l’Institut français des administrateurs ;

- M. Robert BACONNIER, président et délégué général de l’Association nationale des sociétés par actions ;

- Mme Colette NEUVILLE, présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires ;

- M. Pierre-Henri LEROY, président de Proxinvest.

Il résulte de ces auditions que les sociétés cotées se sont, dans leur quasi-totalité, engagées à respecter les recommandations établies par le MEDEF et l’AFEP. Il conviendra néanmoins d’attendre la tenue des assemblées générales des actionnaires des sociétés concernées, avant la fin du premier semestre 2009, pour déterminer comment les entreprises ont effectivement appliqué ces principes généraux, ou lorsqu’elles ne l’ont pas fait, les explications apportées au soutien de leur décision. L’Autorité des marchés financiers, mais aussi le MEDEF et l’AFEP, ont confirmé qu’ils examineraient de manière détaillée la façon dont ces recommandations seront appliquées et qu’ils rendraient publics les résultats obtenus.

Les interventions ont fait apparaître les difficultés pratiques posées, d’une part, par la mise en œuvre de la règle du non cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, s’agissant de dirigeants mandataires sociaux auparavant cadres salariés de longue date de l’entreprise, solution courante dans de nombreuses sociétés et, d’autre part, par la pertinence des critères de performance devant être retenus pour déterminer les rémunérations applicables.

D’une manière générale, les intervenants se sont accordés sur les limites d’un encadrement législatif de la détermination des rémunérations, par nature trop rigide et peu à même de prendre en considération les spécificités de chaque société en fonction de sa branche et de ses caractéristiques propres. Le recours à des instruments non juridiquement contraignants, et de ce fait plus flexibles, a été jugé préférable et cohérent avec la situation de la plupart des législations étrangères.

Une évolution pour un renforcement du rôle des assemblées générales d’actionnaires dans la problématique des rémunérations a été souhaitée par plusieurs intervenants, sans que soit remis en cause le rôle central du conseil d’administration et de son comité des rémunérations en la matière.

Ces auditions feront l’objet d’un compte rendu analytique publié au bulletin des commissions du samedi 14 mars 2009 et d’un compte rendu intégral dans le cadre d’un rapport d’information prochainement disponible.

  Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90 y.lapasin@senat.fr