Les avancées prudentes de la libéralisation des transports ferroviaires en Europe

M. Hubert Haenel, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, a présenté un rapport sur la libéralisation des transports ferroviaires en Europe.

Ce sujet est emblématique d’une certaine construction européenne, politiquement innovante mais entravée par une absence de pédagogie. Un point est nécessaire pour éclairer les élus, très attentifs à cette question, et l’opinion, mal informée.

Partout en Europe, la libéralisation du transport ferroviaire est en marche. Elle peut se faire sur le modèle du transport aérien, donnant le choix au consommateur entre plusieurs entreprises exerçant sur un même réseau, ou sur le modèle de la distribution de l’eau, avec une concurrence ouverte aux entreprises pour obtenir un marché, une seule entreprise concessionnaire exerçant sur un même réseau. Le mouvement a été lancé au début des années 90 et avance par sauts, par le biais des « paquets ferroviaires » qui précisent les secteurs et les conditions d’ouverture à la concurrence. D’autres  prescriptions communautaires interfèrent avec ceux-ci et rendent plus difficiles à appréhender l’évolution du secteur et les étapes de cette évolution. C’est notamment le cas du règlement OSP de 2007, sur les obligations de service public, qui n’a pas pour objectif l’ouverture à la concurrence mais qui traite du sujet. Selon leur culture et leur rapport au service public, les états européens insistent plutôt sur l’un ou l’autre aspect de la législation communautaire.

En pratique, le fret ferroviaire est ouvert à la concurrence depuis le milieu des années 90. En France, le secteur privé détient 15 % du marché. Le transport voyageurs international sera ouvert à la concurrence en 2010. Des trains pourront aussi assurer des dessertes intérieures dans le prolongement d’un trafic international. Aujourd’hui, aucun texte n’impose formellement la concurrence sur le marché intérieur. L’ouverture du marché régional est même protégée par le règlement OSP. Cela signifie-t-il qu’il n’y aura pas de concurrence, au moins avant 2019 ? Telle est l’interprétation des autorités françaises. Mais cela n’empêchera sans doute pas des entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF de chercher à hâter cette échéance en agissant auprès des instances européennes et notamment de la Cour de Justice.

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional aurait des implications lourdes sur le plan économique et social. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de les identifier et de trouver les solutions les plus adaptées, comme cela avait été fait en sont temps avant la mise en œuvre de la régionalisation ferroviaire. De la même manière, après le temps de l’expertise, viendra sans doute celui de l’expérimentation, dans quelques régions volontaires.

Contact presse : Sophie de Maistre 01 42 34 36 39  s.demaistre@senat.fr