La commission des finances plafonne le Droit à l'Image Collective (DIC) des sportifs professionnels

Réunie le 5 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances a adopté un amendement tendant à plafonner le droit à l’image collective (DIC) des sportifs professionnels, sur la proposition de M. Michel Sergent (Soc, Pas de Calais), rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Le rapporteur spécial a rappelé les conclusions du rapport d’information^[1] qu’il a publié sur le DIC en avril 2008, à l’issue d’un contrôle budgétaire : le DIC a pu servir à structurer certaines disciplines (rugby, basket-ball, handball), notamment en aidant à la conclusion de conventions collectives. Pour autant, il n’atteint pas l’objectif qui lui est assigné, à savoir permettre aux clubs français de football de concurrencer les plus grands clubs européens. Les écarts de recettes (environ 200 millions d’euros entre le Real Madrid et l’Olympique lyonnais) sont beaucoup trop élevés pour être supportés par les finances publiques. Si la compétitivité des clubs français est un réel problème, les réponses ne peuvent être que structurelles (répartition des droits télévisés, réfection des stades, développement de recettes alternatives, harmonisation des procédures de contrôle financier en Europe, etc.).

Le DIC n’est pas à la hauteur de ces enjeux, alors même que son développement (26 millions d’euros budgétés en 2009) pèse lourdement sur le budget du programme « Sport », au détriment, en particulier, des actions en faveur du sport pour tous.

Dès lors, M. Michel Sergent a estimé que la réforme du DIC proposée par le gouvernement dans l’article 78 du projet de loi de finances ne serait ni juste, puisqu’elle pénaliserait les clubs les plus modestes, ni efficace, puisqu’elle ne pourrait empêcher une explosion du coût du DIC en cas d’inflation des salaires des footballeurs (+ 15 % encore pour la saison 2008-2009).

Il a proposé de plafonner le DIC à un niveau « raisonnable » pour le sport professionnel, à savoir 41.595 euros bruts par mois, soit le salaire moyen des footballeurs de Ligue 1 en 2007-2008. De plus, il a limité le bénéfice du DIC aux rémunérations versées avant le 30 juin 2012, de sorte que la question de la suppression du DIC soit alors posée. Les disciplines concernées pourront avoir fait évoluer leur modèle économique d’ici à cette échéance.

Les économies réalisées permettront d’abonder, à hauteur de 2 millions d’euros, les initiatives en faveur de la jeunesse dans le cadre de l’opération « Envie d’agir ! ».

La note de présentation du rapporteur spécial est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/31/31.html

Contact presse : Olivier Graftieaux   01 42 34 25 38   o.graftieaux@senat.fr