La commission des finances propose de « mieux identifier »
 l'Etat propriétaire

  La commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne) a rendu public son rapport sur les conditions de vente par l'Imprimerie nationale, puis de rachat par l'Etat, de l'immeuble de la rue de la Convention destiné à abriter un des deux sites parisiens du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce rapport, qui fait suite à une audition mettant en présence les responsables de cette opération, est signé par les quatre rapporteurs spéciaux compétents : MM. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), Paul Girod (UMP, Aisne), Bernard Angels (Soc, Val d'Oise), et Mme Marie-France Beaufils (CRC, Indre‑et‑Loire).  

Le rapport propose une modernisation de la politique immobilière selon trois axes :  

En premier lieu, faire en sorte que les cessions s'intègrent dans une politique immobilière d'ensemble. Aussi le rapport propose-t-il :

- de conforter le rôle stratégique du Conseil de l'immobilier de l'Etat, en instituant par décret une procédure d'avis préalable public pour toutes les nouvelles opérations significatives (cession, acquisition ou prise à bail) ;

- de faire en sorte que l'Etat propriétaire s'incarne dans un budget, par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui retracerait toutes les dépenses, y compris les dépenses d'aménagement ou de rénovation ;

- de renforcer les ressources humaines de France Domaine, auquel serait confié un rôle de pilotage de la politique d'entretien des bâtiments publics.  

En deuxième lieu, le rapport propose de faciliter le portage de certains biens immobiliers par des structures adaptées, afin d'éviter la vente puis le rachat par l'Etat des mêmes biens. Il convient en particulier de développer les solutions de portage par des organismes distincts de l'Etat, mais contrôlés par lui, comme par exemple la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)[1].

  En troisième lieu, le rapport propose de professionnaliser davantage la négociation des ventes et acquisitions de biens en systématisant dans les actes de vente les clauses de complément de prix, les acomptes entre la promesse de vente et l'acte définitif, et d'augmenter le niveau d'indemnisation en cas de désistement lorsque toutes les clauses suspensives ont été levées.  

Le rapport sur internet : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-037-notice.html

Contact presse : Olivier Graftieaux,  01 42 34 25 38,  o.graftieaux@senat.fr