Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales : l'Etat bénéficiaire d'1 milliard d'euros par an ?
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a rendu public un rapport d'information de M. Michel Mercier (UC-UDF, Rhône), rapporteur spécial des missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Avances aux collectivités territoriales ».
Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels :
- d'un côté, l'Etat, traditionnel « fermier général des collectivités territoriales », verse par douzième, par l'intermédiaire d'un compte spécial, -le compte d'avances aux collectivités territoriales-, le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec un décalage, le produit effectif de ces impôts ;
- de l'autre, l'Etat est rémunéré par un prélèvement sur les impôts locaux, et les collectivités territoriales sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt, ce qui fait de l'Etat leur « caissier général ».
Ce rapport d'information s'efforce de faire le point sur le fonctionnement de ce compte spécial, et, plus généralement, sur les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il arrive à la conclusion que si l'on prend en compte l'ensemble des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat est bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an[1]:
- d'un côté, l'Etat fait un bénéfice de 4,5 milliards d'euros par an : le compte d'avances est excédentaire d'environ 500 millions d'euros par an, et l'Etat perçoit une rémunération d'environ 5 milliards d'euros par an, prélevés sur les impôts locaux, pour recouvrer l'impôt, alors que ce recouvrement ne lui coûte qu'environ 1 milliard d'euros par an, en frais de personnel notamment ;
- en sens inverse, l'Etat paie au compte d'avances environ 3,5 milliards d'euros, sous forme de dégrèvements non législatifs (c'est-à-dire de situations où il se substitue au contribuable local, sans que cela corresponde à la mise en oeuvre d'une disposition législative d'allégement fiscal) et d'admissions en non valeur (c'est-à-dire de situations où l'administration fiscale renonce à recouvrer une créance auprès du contribuable).
Le coût de trésorerie que constitue, pour l'Etat, le fait de verser chaque mois aux collectivités des recettes qu'il perçoit pour l'essentiel à la fin de l'année (quelques centaines de millions d'euros), est à peu près compensé par l'absence de rémunération de l'obligation de dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités territoriales.
Le rapport d'information de M. Michel Mercier est disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-082-notice.html
[1] Hors dégrèvements législatifs, c'est-à-dire correspondant à des allégements de fiscalité locale. Ces dégrèvements correspondent en effet à un sujet distinct.
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr