2012 : « Cibler la croissance plutôt que la dette publique  »

Le rapport d'information de M. Joël BOURDIN (UMP, Eure), Président de la Délégation du Sénat pour la planification, présente une évaluation de la programmation financière et économique à 2012, associée au projet de loi de finances (PLF) pour 2008.

Au travers de ce rapport, la Délégation est le seul organisme public en France à apporter au débat, au moyen d'une simulation quantitative réalisée avec le concours de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une évaluation de la stratégie des finances publiques, compatible avec nos obligations européennes.

Cette évaluation permet d'apprécier la cohérence des objectifs de finances publiques et de croissance économique à moyen terme. Le rapport revient aussi sur la justification de la politique budgétaire de désendettement public programmée et aborde les principales questions de politique économique pour le moyen terme.

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1.     La programmation 2012 du PLF engage la France dans une stratégie d'amélioration structurelle des comptes publics fondée sur une décrue du poids relatif des dépenses publiques. Cette orientation budgétaire pèserait sur la croissance pour, au moins, 0,5 point de PIB par an. Pourtant, le scénario macroéconomique de la programmation prévoit une croissance de 2,5 % par an.

Même quand on fait l'hypothèse que le commerce extérieur ne handicaperait plus l'activité économique, cette combinaison suppose une très nette accélération de la demande des agents privés (ménages et entreprises).

Pour les ménages, la diminution de leur taux d'épargne doit atteindre 3 points, sinon la consommation n'atteindrait pas le rythme nécessaire à la cible de croissance. Cette baisse du taux d'épargne est nécessaire pour nourrir une demande qui ne trouverait pas un aliment suffisant dans la progression du pouvoir d'achat. Celle-ci serait nécessairement limitée du fait de l'assainissement budgétaire et de la nécessité de préserver notre compétitivité-prix et les capacités de financement des entreprises.

S'agissant des entreprises, il faudrait que leur investissement accélère, ce qui suppose le maintien de conditions financières propices, mais aussi un regain de crédibilité des perspectives de croissance en France et en Europe par rapport aux perspectives habituelles.

2.     Les changements de comportement économique indispensables à la croissance décrite dans la programmation à l'horizon 2012 réclament des conditions macroéconomiques plus favorables qu'aujourd'hui.

En effet, s'il faut d'abord souhaiter que la croissance économique mondiale ne soit pas ralentie par une série d'événements (ralentissement aux Etats-Unis, tensions pétrolières, crises de change...) dont le rapport estime les incidences, il faut encore tabler sur une modification profonde des politiques macroéconomiques en Europe. Hormis la politique budgétaire, le rapport juge en ce sens préoccupantes :
- la politique monétaire et de change insuffisamment orientées vers la croissance économique ;
- les politiques économiques non coopératives en Europe, qui consistent à capter quelques dixièmes de points de croissance chez les partenaires au moyen de la rigueur interne et de la concurrence fiscale.

3.     Dans ses développements consacrés aux finances publiques, le rapport s'interroge sur les objectifs et les moyens de la programmation à l'horizon 2012.

S'agissant des moyens, deux observations s'imposent :
- la forte réduction du poids de la dépense publique suppose des réformes dépassant de beaucoup ce que les gains de productivité peuvent apporter. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux ne permettrait que de faire une petite partie du chemin ;
- le renoncement pour le futur à tout emprunt public, que suppose la cible d'un besoin de financement des administrations publiques nul, implique que le secteur privé prenne le relais pour financer les dépenses nécessaires à l'élévation de notre potentiel de croissance durable, éventualité peu probable compte tenu des caractéristiques économiques de ces projets.

S'agissant de l'objectif de désendettement public, il semble que la programmation s'inscrive dans la perspective de stabiliser à très long terme la dette publique sous le plafond des 60 points de PIB, en suivant l'esprit des analyses de la Commission européenne sur la soutenabilité de la situation budgétaire en France.

Soulignant la robustesse très relative des recommandations de la Commission européenne, le rapport s'inquiète, de surcroît, des conséquences économiques et financières d'une interprétation excessivement comptable de l'appréciation de la soutenabilité budgétaire, inhérente à la méthode employée qui est susceptible d'aboutir à des choix freinant la croissance économique.

Le rapport est disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-081-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr