La commission des finances plaide pour une écofiscalité « biodégradable »
Au cours de sa réunion du jeudi 25 octobre 2007, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, dans la perspective du prochain débat sur les prélèvements obligatoires, qui se tient chaque année au Sénat avant la discussion du projet de loi de finances, et aura lieu le jeudi 8 novembre 2007.
Après avoir mis en perspective l'évolution du taux de prélèvement obligatoire - notion dont il a rappelé au passage la relativité -, M. Philippe Marini a d'abord fait le point des études récentes sur la TVA sociale pour estimer que, quelle que soit la formule retenue - concentration ou non des baisses de charges sur les faibles rémunérations-, il ne fallait pas surestimer les risques inflationnistes dans une économie mondialisée caractérisée par la persistance de tendances déflationnistes issues des importations résultant des pays à bas coût. MM. Jean Arthuis et Philippe Marini considèrent que la TVA sociale constitue un levier de compétitivité favorable à la croissance et à l'emploi.
Au moment où devraient être tirées les leçons du « Grenelle de l'environnement », M. Philippe Marini s'est efforcé de dégager une série de principes devant guider la fiscalité écologique pour les regrouper autour de deux thèmes :
Respecter l'impératif de compétitivité : 1. Déployer une fiscalité environnementale à pression fiscale constante ;
2. Combiner de façon équilibrée écotaxes de rendement et écotaxes d'incitation ;
3. Substituer des impôts environnementaux aux prélèvements dommageables à la croissance et à l'emploi ;
4. Affecter le produit de la fiscalité écologique au budget général de l'Etat ;
5. Imposer aux produits importés le même tarif environnemental qu'aux produits nationaux.
6. Inscrire à l'ordre du jour de la présidence française l'extension de certains mécanismes au niveau européen (taxe sur le carburant des aéronefs et des navires).
Donner aux prélèvements un caractère plus incitatif que punitif : 7. Promouvoir les mécanismes de contributions volontaires assorties d'une taxe « sanction » ;
8. Encourager les comportements écologiquement vertueux par un nombre limité de dépenses fiscales régulièrement évaluées et d'application limitée dans le temps ;
9. Introduire progressivement les nouvelles écotaxes, afin de laisser aux agents économiques le temps d'ajuster leurs pratiques ;
10. Prévoir des mesures d'accompagnement pour les secteurs exposés et les ménages modestes.
D'une façon générale, M. Philippe Marini a estimé que, dès lors qu'ils ont vocation, - s'ils atteignent leur objectif qui est d'infléchir les comportements - à détruire leur assiette, les prélèvements à finalité écologique doivent avoir un caractère « biodégradable ».
Enfin et dans le même esprit, en vue d'éviter la prolifération des niches qu'il a qualifiées de « mauvaise herbe fiscale », il a cherché à définir un certain nombre de principes de bonne gestion des dépenses fiscales : - Progresser dans l'évaluation des niches fiscales ;
- Inclure les dépenses fiscales dans la norme de dépense ;
- Renforcer la fongibilité entre dispositifs de dépense budgétaire et de dépense fiscale ;
- Rendre temporaires et donc incitatifs tous les dispositifs de dépense fiscale, précisant qu'il prendrait une initiative en ce sens dans le PLF 2008.
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