DISSOUDRE LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »
POUR UNE MEILLEURE LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE
ET UNE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA DÉPENSE FISCALE
A l'issue de l'audition publique pour « suites à donner » à l'enquête demandée par la commission des finances à la Cour des comptes sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts, la commission a réitéré son souhait de voir disparaître du budget général de l'Etat la mission correspondante.
M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, et Mme Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire), rapporteure spéciale, ont en effet rappelé le manque de pertinence de cette mission, qui retrace pourtant 72,2 milliards d'euros en exécution 2006. Son architecture qui ne correspond pas à une politique publique cohérente, et le dispositif de performance qui se limite à des critères de qualité de service ne concernant que la rapidité des remboursements, ne répondent pas aux prescriptions de la LOLF. Surtout ils ne permettent pas de disposer des éléments suffisants à l'appréciation de l'efficacité des dispositifs de remboursements et dégrèvements d'impôts.
Pour remplacer cette mission, la commission des finances propose que soient rapidement étudiés :
- s'agissant des dépenses dites « techniques », c'est-à-dire les dépenses liées aux modalités de recouvrement de certains impôts (remboursements de crédits de TVA, restitution d'excédents de versements sur acomptes d'impôt sur les sociétés), leur rattachement aux recettes correspondantes en tant que « moindres recettes » ;
- s'agissant des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée (crédits d'impôts d'Etat, dégrèvements d'impôts locaux), leur ventilation au sein des différentes missions concernées.
Pour cette seconde catégorie de dépenses, un progrès important consisterait à développer l'évaluation des dépenses fiscales comme des politiques publiques concernées. Cette évaluation pourrait être réalisée au sein des projets et rapports annuels de performances.
Les conclusions de cette audition donneront lieu à la publication d'un rapport d'information disponible sur le site Internet du Sénat.
Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr