Vingt-et-une propositions inspirées de l'expérience des parlements européens pour améliorer les méthodes de travail du Sénat

Le rapport fait au nom de la commission des lois par MM. Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime) et Jean-Claude Peyronnet (Soc. ‑ Haute-Vienne), vice‑présidents de la commission, s'inspire de l'organisation et du fonctionnement de treize Parlements nationaux de pays européens afin de poursuivre la réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. Sa publication a été autorisée par la commission des Lois présidée par M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) lors de sa réunion du 25 juillet 2007.

Quatre thèmes avaient été retenus au préalable par la commission des lois : la procédure législative, les droits de la minorité, le contrôle de l'action du gouvernement et le suivi des affaires européennes.

Les rapporteurs ont relevé que leurs déplacements dans les Parlements de sept pays européens en 2007 avaient confirmé de nombreux constats dressés à l'issue des visites effectuées dans six pays en 2006. Rappelant que la diversité des histoires et des systèmes politiques devait conduire à envisager avec discernement toute adaptation au Sénat français de certains dispositifs utilisés dans ces pays, ils ont souligné que :
- en matière législative, les parlements étudiés tendent à accorder une place centrale aux travaux des commissions afin de concentrer la séance publique sur les grands enjeux des textes discutés ;
- la séance publique est en général le lieu d'exercice privilégié de la fonction de contrôle ;
- les parlements de nos voisins européens cherchent à renforcer leur suivi des affaires européennes et à influencer efficacement l'élaboration des textes communautaires ;
- si dans la plupart des parlements l'opposition participe à l'organisation des travaux et intervient dans les activités de contrôle, elle ne peut avoir qu'un impact limité sur le résultat des travaux législatifs.

MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, ont approfondi les quinze propositions énoncées en 2006 et les ont complétées par cinq nouvelles propositions tendant à moderniser le fonctionnement du Sénat. Certaines de ces propositions impliqueraient non seulement une réforme du règlement, mais aussi une révision de la Constitution.

I.- La confirmation des quinze propositions énoncées en 2006

A. Sur la procédure législative

1- Organiser le calendrier législatif au moins deux mois à l'avance ;

2- Organiser un débat d'orientation en séance publique sur les textes ;

3- Limiter le nombre de textes pouvant faire l'objet d'une déclaration d'urgence ;

4- Attribuer aux commissions permanentes, la possibilité d'adopter des textes de loi, sur des questions ponctuelles ou techniques ;

5- Prévoir deux temps d'examen du projet ou de la proposition de loi en commission : un examen général puis un examen détaillé des propositions du rapporteur (expérimenté par la commission des Lois) ;

6- Permettre que la discussion des projets de loi déposés en premier lieu au Sénat porte, sous certaines conditions, sur le texte adopté par la commission compétente ;

B. Sur les droits de la minorité

7- Attribuer une partie de l'ordre du jour réservé aux groupes de la minorité (proposition mise en œuvre en 2007) ;

8- Permettre aux groupes de la minorité de présenter une contribution dans le rapport de la commission ;

9- Attribuer alternativement la présidence et la fonction de rapporteur des commissions d'enquête ou des missions d'information à la majorité et à la minorité (depuis deux ans la commission des Lois a choisi de faire piloter ses missions d'information par des co-rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition travaillant à parité) ;

C. Sur le contrôle de l'action du gouvernement

10- Instituer un droit d'interpellation en séance publique pour mettre en cause les dysfonctionnements des services placés sous l'autorité du gouvernement ou des autorités administratives indépendantes ;

11- Dynamiser la procédure des questions au gouvernement en permettant aux orateurs d'exercer un droit de réplique ;

12- Renforcer les pouvoirs d'investigation des commissions permanentes ;

D. Sur le suivi des affaires européennes

13- Dénommer la délégation pour l'Union européenne « comité pour l'Union européenne » ;

14- Fixer un délai, éventuellement reconductible, pour l'examen par la commission compétente de la résolution présentée par la délégation ;

15- Consacrer et étendre le principe de la réserve d'examen parlementaire (obligation pour le gouvernement de connaître la position du parlement avant de prendre position sur un projet d'acte communautaire) ;

II. Les six nouvelles propositions

16- Permettre l'adoption de résolutions sur les questions ne relevant pas de l'activité normative (Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque) ;

17- Attribuer aux rapporteurs des missions d'information des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ;

18- Désigner au sein de chaque commission permanente deux membres de la délégation pour l'Union européenne appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition, chargés du suivi des projets de l'Union européenne relevant des compétences de la commission (Belgique, Luxembourg) ;

19- Institutionnaliser un point mensuel sur les questions européennes au sein des commissions permanentes (Belgique, Luxembourg) ;

20- Associer aux travaux des commissions permanentes les parlementaires européens chargés des matières relevant de leurs compétences (Belgique, Luxembourg) ;

21- Développer l'utilisation des nouvelles technologies en séance publique, en permettant aux sénateurs d'utiliser à leur place dans l'hémicycle un ordinateur (Espagne, Luxembourg).

Le rapport est disponible sur le site du Sénat :
               http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-418-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr