LA MECSS DU SÉNAT SOUHAITE APPORTER PLUS DE TRANSPARENCE, D'ÉQUITÉ ET DE SOLIDARITÉ A LA RÉVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE

Le 22 mai 2007, la commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines) a approuvé les conclusions des rapporteurs Claude Domeizel (Soc, Alpes de Haute-Provence) et Dominique Leclerc (UMP, Indre-et-Loire) qui présentaient, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), l'étude qu'ils ont consacrée à la réversion des pensions de retraite.

La réversion est le dispositif par lequel le conjoint survivant perçoit, au décès d'un assuré social, une fraction de sa pension de retraite. Bénéficiant essentiellement aux femmes, elle a pour but de permettre le maintien de leur niveau de vie, notamment pour celles qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvues de revenus propres à la mort de leur mari.

Du panorama très complet des dispositifs en vigueur qu'elle a dressé, la Mecss a retiré le sentiment de l'extrême complexité et diversité des situations. Les règles divergent en effet profondément selon que l'on relève du régime général ou de ceux de la fonction publique, d'un régime de base ou d'un régime complémentaire, selon que l'on est conjoint survivant, ex-conjoint divorcé, remarié ou non, avec ou sans enfant à charge. Au nom de l'équité, la Mecss a plaidé pour l'harmonisation progressive des régimes, à terme, et la simplification de leurs mécanismes.

Elle a également fait valoir que les évolutions sociales justifient de faire évoluer parallèlement le droit de la réversion : l'augmentation continue du taux d'activité féminin, la baisse du nombre des mariages et l'accroissement de celui des divorces, le développement de nouveaux modes de vie en couple - union libre et Pacs - sont autant de facteurs à prendre en compte car ils influeront, à terme, sur les règles de la réversion et le montant des sommes distribuées.

La Mecss considère ensuite qu'une réforme est nécessaire pour que la réversion apporte un soutien financier à trois types de populations particulièrement fragiles et pour l'instant trop faiblement soutenues : les femmes âgées totalement dépourvues de droits directs à pension de retraite ; les conjoints survivants qui perçoivent une retraite personnelle de faible montant mais dont la pension de réversion est écrêtée en raison de l'application d'un plafond de ressources très sévère ; les jeunes veuves ou veufs avec enfants à charge.

Les contraintes financières et le simple bon sens conduisent néanmoins la Mecss à soutenir l'idée d'une réforme à coût nul, donc à trouver des économies mobilisables à terme pour dégager des marges de financement. Elle propose notamment de rétablir les conditions d'âge minimal et de durée de mariage supprimées un peu hâtivement en 2003-2004 dans le régime général, de limiter les droits de l'ancien conjoint divorcé en fonction de la durée effective du mariage précédemment dissous rapportée à la carrière complète du donnant droit et d'envisager un plafonnement des pensions les plus élevées versées dans la fonction publique et les régimes spéciaux dès lors qu'aucune condition de ressources du conjoint survivant n'y est imposée.

Elle suggère par ailleurs de porter de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion dans le régime général et les régimes alignés et d'instituer une allocation spécifique pour les conjoints survivants ayant au moins deux enfants à charge.

Elle souhaite aussi que l'on envisage d'étendre aux partenaires de Pacs liés depuis plus de cinq ans le bénéfice de la réversion et que l'on réfléchisse à l'idée d'instaurer cette mesure au profit des concubins ayant ensemble des enfants.

Fruit de discussions approfondies entre deux rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, qui conservent chacun leurs convictions, ce rapport a pour ambition d'ouvrir des pistes de réflexion. En tout état de cause, toute mesure nouvelle, économie ou dépense, devra être scrupuleusement analysée et chiffrée avant d'entrer en vigueur afin d'assurer au dispositif la stabilité nécessaire aux pensionnés lorsqu'ils sont confrontés à l'épreuve du deuil.

Contact presse : Pierre- Michel VAUTHELIN - 01 42 34 25 93 - pm.vauthelin@senat.fr