LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES S'ENGAGE A UN SUIVI
VIGILANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS
Sur proposition de Marie-Thérèse Hermange (UMP, Paris), rapporteur, la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines) a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les malades et les personnes handicapées.
La commission approuve le choix renouvelé de la voie conventionnelle pour aborder cette question et elle a salué les conditions dans lesquelles a été négociée la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui améliore grandement l'ancienne convention Belorgey de 2001 : relèvement des seuils de prêts, réduction des délais de traitement des dossiers, plafonnement des surprimes pour les personnes à revenus modestes et création d'une couverture du risque invalidité.
Pour réussir le pari de la confiance fait par les associations de malades, parties prenantes à la convention, la mise en œuvre rapide, et sous tous ses aspects, de ces nouvelles règles est une nécessité.
La commission des Affaires sociales s'est donc engagée à effectuer un contrôle régulier et étroit de l'application de la convention, en lien avec la commission de suivi prévue par la convention elle-même. Elle a d'ores et déjà retenu trois échéances :
- avant la fin du mois de mars 2007, elle vérifiera la mise en place des différentes structures prévues par la convention et l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité ;
- avant la fin de l'année 2007, elle fera le point avec les associations de malades, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement de l'ensemble des nouvelles procédures ;
- avant le 1er juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, elle effectuera un nouveau tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes doivent être imposées.
Le projet de loi sera examiné jeudi 18 janvier 2007 en séance publique au Sénat. (lire le dossier législatif)
Contact presse : Pierre-Michel Vauthelin - 01 42 34 25 93 - pm.vauthelin@senat.fr