Le Budget de la justice en 2007 : des motifs de satisfaction, des pistes de réforme à creuser selon la commission des Lois

Après avoir entendu le mardi 21 novembre 2006, le garde des sceaux, M. Pascal Clément, la commission des Lois, réunie le mardi 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, (UMP, Seine-et-Marne), a donné un avis favorable aux crédits de la mission Justice inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

● La priorité budgétaire accordée à la mission Justice, en progression de 5 % pour 2007 est un premier motif de satisfaction.

Les crédits de la justice administrative et de la justice judiciaire augmentent (respectivement +5,3 % et +4 %) ainsi que leurs effectifs. Toutefois, les créations d'emploi restent inférieures aux engagements pris dans le cadre de la programmation quinquennale en 2002. M. Simon Sutour (Soc., Gard), rapporteur pour avis chargé de l'examen du programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives a constaté que 138 postes (54 magistrats et 84 agents de greffe) sur les 480 attendus restaient à créer. M. Yves Détraigne (U.C.- UDF, Marne), rapporteur pour avis des crédits alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit, a pointé que les postes supplémentaires de magistrats correspondent globalement à la programmation quinquennale mais que les greffes dont la charge s'était pourtant alourdie n'ont pas bénéficié d'un effort équivalent.

● Le ministère de la justice a su appliquer la LOLF sans remettre en cause l'indépendance de l'institution judiciaire :

- la maîtrise des frais de justice est réelle sans qu'il ait été porté atteinte à la conduite des enquêtes et à l'indépendance des magistrats ; cette évolution encourageante résulte d'une mobilisation sans précédent tant de l'administration centrale que des juridictions judiciaires. M. Yves Détraigne a pu le constater dans le cadre de ses auditions et de ses déplacements dans les services administratifs régionaux d'Amiens et de Paris ;

- malgré quelques difficultés conjoncturelles d'acclimatation au nouveau cadre budgétaire, les chefs de cour d'appel ont pris toute la mesure de leurs nouvelles responsabilités en matière de gestion budgétaire (ordonnancement secondaire et responsabilité des marchés). En conséquence, la commission des Lois a souhaité que l'administration centrale -qui a fortement encadré leur gestion au cours de cette première année de mise en œuvre de la LOLF- leur laisse une plus grande liberté et leur accorde une plus grande confiance ;

- tous les acteurs de l'institution judiciaire ont adhéré à la démarche de performance : le ministère de la justice s'est efforcé d'améliorer les objectifs de la mission Justice et les indicateurs de performance qui y sont associés et de les rendre opérationnels ; les juridictions judiciaires se les sont appropriés, en les déclinant à l'échelle locale.

● La maquette budgétaire dans le domaine de la justice mérite quelques améliorations :

- le rattachement de la justice administrative à une mission Conseil et contrôle de l'Etat distincte de la mission Justice n'est toujours pas satisfaisant. Les fonctions régaliennes de l'Etat exercées dans le domaine de la justice doivent être regroupées ;

- la place du Conseil supérieur de la magistrature -simple action du programme justice judiciaire- n'est pas adaptée à son statut constitutionnel ; un rattachement à la mission Pouvoirs publics au sein d'un programme autonome serait plus satisfaisant.

● Recherchant l'équilibre entre l'accès au droit des plus démunis et une juste rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, la commission des lois prône deux réformes en ce domaine. Sur le budget, elle a adopté deux amendements pour accroître l'augmentation du montant de l'unité de valeur de référence pour la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Au-delà, elle juge urgente une réforme de l'assurance de protection juridique et a désigné en conséquence M. Yves Détraigne rapporteur sur les propositions de loi déposées par MM. François Zocchetto et Pierre Jarlier.

● Sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a prôné une estimation réaliste des crédits du secteur associatif habilité, leur sous-estimation en 2005 et 2006 ayant entraîné l'interruption des paiements aux associations dès mai s'agissant des actions en faveur des jeunes majeurs.

● La commission a néanmoins jugé indispensable une réflexion sur le public bénéficiaire des mesures « jeunes majeurs », en soulignant que les dépenses d'hébergement jeunes majeurs représentaient 40 % des crédits du secteur associatif habilité.

Ce budget sera examiné par le Sénat en séance publique
le lundi 4 décembre, le matin.

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 25 12 f.duvail-bonnor@senat.fr

Les rapports sont consultables sur le site du Sénat :
Rapport "Justice et accès au droit" : http://www.senat.fr/rap/a06-083-3/a06-083-3.html
Rapport : "Justice- Protection judiciaire de la jeunesse" : http://www.senat.fr/rap/a06-083-5/a06-083-5.html