La commission des finances souhaite étendre le champ de la participation
Réunie le mardi 24 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de M. Serge Dassault (UMP, Essonne) sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
La commission des finances a adopté plusieurs amendements tendant à étendre le champ de la participation :
- à l'article 6, concurremment à la formule légale actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation, elle a proposé d'instituer une nouvelle formule de calcul selon laquelle un tiers des bénéfices serait affecté aux actionnaires (sous forme de dividendes), un second tiers aux salariés (participation) et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise ;
- à l'article 14 quinquies, la « gestion participative » serait introduite dans le code du travail ;
- à l'article 21 bis, la « gestion de l'entreprise » serait incluse dans le champ des actions de formation professionnelle.
La commission des finances a adopté six amendements faisant suite au rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise), sur l'épargne-retraite, notamment en ce qui concerne les droits des adhérents à la Préfon et au régime du complément de retraite mutualiste (COREM) et les cas de déblocage anticipé des sommes épargnées sur les contrats de la Préfon.
Par ailleurs, elle a adopté un amendement à l'article 41 tendant à préciser les conditions du démarchage bancaire et financier. Deux amendements portant articles additionnels après l'article 43 visent à ratifier l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI), en en aménageant les règles : la commission des finances a proposé de supprimer les dispositions qui interdisaient, au-delà du 31 décembre 2009, la création de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), et pour les SCPI existantes, de procéder à des augmentations de capital.
Elle a également approuvé l'économie générale de l'article 37 A, sur les conditions d'exercice des options d'achat d'actions et de vente des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Edouard Balladur.
La commission des finances a toutefois adopté deux amendements à l'article 37 A :
- d'une part, afin de lever toute ambiguïté quant au moment où prend fin la limitation du droit d'exercice des options ou de vente des actions par les mandataires sociaux ou par les membres du conseil de surveillance ;
- d'autre part, en introduisant une date d'entrée en vigueur du dispositif proposé pour les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du conseil de surveillance.
Contact presse : Bruno LEHNISCH 01 42 34 25 93 ou 25 13 b.lehnisch@senat.fr