SOUTIEN AUX RADIOS LOCALES ASSOCIATIVES : LA COMMISSION DES FINANCES POUR DES AIDES À PROJETS
L'enquête sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), demandée à la Cour des comptes dans le cadre des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), par la commission des finances du Sénat présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF‑Mayenne) a donné lieu, le 1er mars 2006, à une audition pour suite à donner.
Au cours de cette audition ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles, il est apparu que le FSER avait atteint l'objectif fixé par le législateur en 1982 : les aides du FSER ont contribué à l'enrichissement du tissu des radios associatives locales, en aidant près de 600 radios en 2005, soit trois fois plus que lors de la création du fonds en 1982.
La direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a précisé qu'il n'y avait pas de phénomène d'évasion fiscale à la taxe sur la publicité finançant le fonds, due par les régies publicitaires des télévisions et des radios.
A la veille du vingt-cinquième anniversaire de la légalisation des radios libres, la commission des finances du Sénat a toutefois souhaité une réforme du FSER, selon les propositions de M. Claude Belot (UMP-Charente-Maritime), rapporteur spécial des crédits des médias :
- alors que les aides du FSER sont actuellement versées de manière quasi-automatique, les subventions devraient être orientées vers des aides à projets ;
- il conviendrait de mieux mesurer l'audience des radios locales, conformément à l'esprit de la LOLF ;
- le plafond de 20 % de ressources publicitaires pour bénéficier des aides pourrait être rehaussé, afin d'encourager la diversification des ressources des radios locales.
La direction du développement des médias (DDM) des services du Premier ministre a annoncé qu'un décret serait soumis prochainement à consultation en vue d'une réforme du FSER, sur la base des observations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son enquête, tendant notamment à instituer des aides à projets.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr