La commission des finances voit dans le développement de la culture de gestion au sein de la justice une conséquence directe de la mise en œuvre de la lolf
L'enquête demandée à la Cour des comptes en application de la LOLF par la commission des finances du Sénat présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF‑Mayenne) a donné lieu, le 22 février 2006, à une audition pour suite à donner.
Au cours de cette audition ouverte aux membres de la commission des lois, le ministère du budget a souligné que l'effort de la Nation pour la justice, marqué par une progression sensible de son budget (de 4,5 milliards d'euros en 2002 à 6 milliards d'euros en 2006) justifiait de la part des juridictions qu'elles concilient une nécessaire culture de gestion, trop longtemps insuffisante, avec l'indépendance de l'autorité judiciaire établie par l'article 64 de la Constitution.
En réponse à une interrogation de M. Roland du Luart (UMP-Sarthe), rapporteur spécial de la commission des finances pour la justice, la chancellerie a estimé que la baisse de 7 % des frais de justice constatée en 2005 dans les neuf Cours d'appel ayant expérimenté la gestion de leurs dépenses en « mode LOLF », permettait d'espérer pour l'année 2006 une inversion de la dérive enregistrée depuis quelques années des frais de justice.
Le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire a fait valoir que la mise en œuvre de la LOLF dans les juridictions déboucherait sur une maîtrise de la dépense grâce à son meilleur contrôle. Il a souligné que des économies substantielles étaient programmées, à la fois sur les volumes de dépenses grâce à une meilleure responsabilisation des prescripteurs et sur les coûts par des économies d'échelle.
MM. Jean Arthuis et Roland du Luart, approuvés par MM. Jean-Jacques Hyest (UMP-Seine‑et‑Marne), président de la commission des lois et Yves Détraigne (UC-UDF-Marne), rapporteur pour avis de la commission des lois, ont considéré que les réformes éventuelles de la justice devraient impérativement être précédées d'une étude d'impact financier solide et sérieuse. Ils se sont félicités des efforts manifestes de la chancellerie et des juridictions pour développer la culture de gestion, y voyant une illustration très positive de la mise en œuvre de la LOLF.
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