EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION
« DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT ATTENTIVE AU STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Lors de l'examen des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » le samedi 3 décembre 2005, le Sénat a adopté un amendement présenté au nom de la commission des lois par Mme Jacqueline Gourault (UC-UDF - Loir-et-Cher), rapporteur pour avis, créant un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes ».
Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des lois, puis par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des finances, rassemble au sein d'un programme spécifique les sept autorités administratives indépendantes jusqu'alors réparties au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental » : le Comité consultatif national d'éthique, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce regroupement vise à donner aux autorités administratives indépendantes une place plus conforme à leur statut au sein de la nouvelle architecture budgétaire. En effet, leur rassemblement dans un programme spécifique a pour conséquence de neutraliser le principe de fongibilité des crédits. Surtout, il convient de détacher les autorités administratives indépendantes des administrations traditionnelles, afin de garantir leur autonomie de gestion financière.
Avec l'adoption de cet amendement, la commission des lois du Sénat entend favoriser une réflexion plus générale sur la situation des autorités administratives indépendantes dans la nomenclature budgétaire issue de la LOLF.
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