OUTRE-MER : DÉGAGER DES MOYENS POUR LE LOGEMENT ET L'EMPLOI EN MENANT LES RÉFORMES NÉCESSAIRES

A l'issue de sa réunion du mardi 15 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Henri Torre (UMP, Ardèche), rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

M. Henri Torre a relevé que les crédits de la mission, d'un montant d'1,9 milliard d'euros, ne représentaient que quelques 16 % de l'engagement de l'Etat en faveur de l'outre-mer, qui s'élevait à 11 milliards d'euros en 2006, auxquels il fallait ajouter 2,5 milliards d'euros de dépense fiscale. S'il a estimé que le ministère de l'outre-mer avait effectué un travail de qualité en ce qui concerne la présentation de sa mission, il a déploré que le gouvernement n'ait pas formulé de propositions relatives aux quatre pistes de réformes qu'il avait suggérées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2005 :

- les compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste en outre-mer ;

- les congés bonifiés dont bénéficiaient les fonctionnaires d'origine ultra-marine prenant leurs congés dans leur département d'origine ;

- la TVA « non perçue remboursée » qui constituait, de fait, une mesure de soutien, d'un montant de 90 millions d'euros ;

- l'indemnité temporaire, qui était destinée aux fonctionnaires de l'Etat prenant leur retraite à la Réunion ou dans certaines collectivités d'outre‑mer.

M. Henri Torre a estimé que ces dispositions étaient pour la plupart inadaptées, coûteuses, et nuisaient au développement et à l'image de l'outre-mer. Il a regretté que le gouvernement n'ait pas tenu compte des avis exprimés par les commissions des finances et des affaires sociales lors de l'audition le 6 avril 2005 de la ministre de l'outre-mer de l'époque, Mme Brigitte Girardin, et qui visaient à réformer en profondeur ces mesures, afin de soutenir les domaines où les besoins de l'outre-mer étaient manifestes, notamment le logement et l'accès à l'emploi.

La commission a donné acte à M. Henri Torre de sa communication et, sous réserve de ces observations, elle a proposé l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr