LA COMMISSION DES FINANCES DEMANDE DES EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA GESTION DU PATRIMOINE FINANCIER ET IMMOBILIER DE L'ÉTAT PRÉVUE EN 2006
A l'issue de sa réunion du jeudi 10 novembre 2005, la commission du finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et des comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (qui retrace la gestion par l'Etat de son patrimoine financier) et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
M. Paul Girod a critiqué l'insuffisance des indicateurs de performance et l'imprécision des renseignements fournis par les documents budgétaires concernant les comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». La commission des finances a décidé, à l'unanimité, de réserver son vote sur les crédits de ces deux comptes spéciaux, dans l'attente d'une information plus claire sur la gestion du patrimoine financier et immobilier de l'Etat prévue en 2006. En particulier, la commission s'interroge sur la manière dont l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) doit être dotée en capital.
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