La commission des finances amende la mission « direction de l'action du gouvernement » pour en améliorer la lisibilité et la sincérité
Au cours de sa réunion du mardi 8 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a examiné le rapport de MM. François Marc (SOC, Finistère) et Michel Moreigne (SOC, Creuse), rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Cette mission regroupe l'essentiel des crédits des services du Premier ministre.
Si la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a rendu plus lisible un budget jusqu'alors particulièrement opaque, elle fait également apparaître les déficiences de la programmation budgétaire initiale :
- le taux affiché de progression des dépenses par rapport à 2005 (+ 1,5 %) apparaît fortement minoré ;
- certaines recettes ne figurent pas, notamment le produit de fonds de concours du Plan ;
- des dépenses semblent avoir été « oubliées », en particulier celles du Conseil d'analyse de la société ;
- l'action sociale interministérielle sera une fois de plus financée, hors budget de l'Etat, par un important prélèvement sur le fonds de roulement de la Mutualité Fonction Publique, sans que cette information ne figure dans le budget.
Les services financiers du Premier ministre ont reconnu « que les outils dont [ils] disposent ne permettent pas la vérification des documents et calculs transmis par les différents services contributeurs ».
Compte tenu de ces observations, la commission des finances a adopté trois amendements :
- un amendement de réduction de crédits de 2,5 millions d'euros visant à corriger une erreur matérielle d'augmentation de 900 % des crédits de personnel de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
- un amendement de minoration (de 3,4 millions d'euros) de la hausse de crédits d'action sociale interministérielle : faute d'explication satisfaisante dans les documents budgétaires sur le quadruplement de ces crédits, il a été proposé de « seulement » doubler ces crédits ;
- un amendement visant à créer un nouveau programme « Développement et régulation des médias », afin d'identifier les moyens qui concourent à la politique publique de communication au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », à savoir les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Direction du développement des médias.
Contact presse : Stéphanie Garnier s.garnier@senat.fr 01 42 34 25 12