ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES : LA COMMISSION DES FINANCES VEUT RENFORCER LES GARANTIES DES ASSURÉS

Le mardi 7 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances a procédé à l'examen du projet de loi portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.

Les propositions d'amendement de la commission des finances tendent à conforter l'équilibre du dispositif adopté à l'Assemblée nationale, sans remettre en cause le principe d'une prorogation de huit ans du délai de renonciation à un contrat d'assurance-vie en cas de défaut d'information. Trois objectifs sont poursuivis :

- Rendre plus claires et plus homogènes les obligations d'information de l'assuré et du bénéficiaire :

1°) un amendement tend à préciser le contenu de la notice d'information remise à l'assuré vie, structurée en rubriques suivant un modèle type, lequel préciserait les informations, le cas échéant individualisées, qui doivent y figurer, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Ce modèle comporterait en particulier des rubriques spécifiques sur le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et les valeurs de rachat et la participation aux bénéfices, afin de faciliter la comparaison des offres ;

2°) toujours dans le but d'une plus grande lisibilité de l'offre de produits d'assurance, la commission des finances propose un amendement pour limiter le mécanisme dit « des frais précomptés », c'est-à-dire pour lesquels sont versés initialement tous les frais dus pendant la durée de vie du contrat : le dispositif plafonne à 5 % l'amputation ainsi faite aux droits de l'assuré ;

3°)  un amendement vise à garantir l'indépendance des associations qui souscrivent des contrats collectifs (dits contrats « de groupe ») : la majorité des membres de leur conseil d'administration ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec l'organisme d'assurance.

- Conforter le contrôle prudentiel des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance :

1°) à cette fin, la commission des finances propose un amendement requalifiant la CCAMIP en une « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », par similitude avec la dénomination, plus simple et plus brève, retenue pour l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;

2°) pour conforter la CCAMIP dans sa mission de contrôle prudentiel et pour renforcer l'information des assurés, la commission des finances propose de donner à la CCAMIP une compétence spécifique pour l'élaboration des modèles de note d'information.

- Assurer une meilleure information du bénéficiaire après le décès de l'assuré :

Un certain nombre de bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne tireraient pas profit de leur situation, faute d'être informés : il s'agit de contrats en déshérence. La commission des finances propose un amendement tendant à informer l'assuré, dès la souscription du contrat, qu'il a la possibilité d'opter pour l'information du bénéficiaire, avec les conséquences qui s'y attachent, et que, pour garantir le versement effectif au bénéficiaire au cas où celui-ci ne serait pas informé, il peut choisir de recourir à un acte authentique ou à un acte sous seing privé.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-285.html

Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr