SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : POUR LA COMMISSION DES FINANCES,
IL FAUT RENFORCER LA TRANSPARENCE ET MIEUX DÉFINIR LES RESPONSABILITÉS DES ACTEURS DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le mercredi 25 mai 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour procéder à l'examen du projet de loi de sauvegarde des entreprises, sur le rapport pour avis de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
La commission, qui approuve les orientations générales de ce texte et notamment l'accent mis sur la prévention avec la création d'une procédure dite de « sauvegarde » destinée à intervenir en amont de la cessation des paiements, a adopté neuf amendements axés autour des idées de responsabilisation et de transparence.
En premier lieu, elle a souhaité préciser les responsabilités des acteurs des procédures collectives, en particulier des créanciers, des tribunaux et des mandataires.
La commission a ainsi adopté un amendement tendant à ce que les mandataires judiciaires siègent au sein des deux comités de créanciers, avec voix consultative, et à préciser le pouvoir d'appréciation du juge lors de l'arrêté du plan proposé par les comités.
Elle propose également deux amendements tendant, d'une part, à exclure du privilège de l' « argent frais » les nouveaux apports consentis au débiteur par ses actionnaires et associés dans le cadre d'une augmentation de capital, et d'autre part, à prévoir un quatrième cas précis de mise en cause de la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours qu'ils octroient, consistant en la connaissance, par le créancier, de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.
En second lieu, la commission a voulu, s'agissant de ce qui peut s'analyser comme un prélèvement obligatoire sur les entreprises en difficulté, renforcer la transparence de l'activité et des rémunérations des mandataires et administrateurs judiciaires. Une série de propositions ont été faites à cet égard :
- substitution, pour les dossiers les plus importants, d'un système de rémunération à la performance à la tarification à l'acte : le système actuel, en dépit de la réforme récente du barème, reste anti-économique - notamment en ce qu'il ne distingue pas suffisamment les tâches d'administration provisoire de celles de gestion de procédure - et peut conduire à des niveaux de rémunération injustifiés au regard des services rendus ;
- fixation de la rémunération par le tribunal de grande instance après avis d'une commission composée de personnalités indépendantes et créée dans chaque ressort de Cour d'appel. Cette commission serait en outre chargée d'établir chaque année un rapport faisant apparaître la répartition en nombre et en montant des affaires entre les professionnels concernés, et donnant l'occasion aux tribunaux compétents de justifier leurs décisions d'attribution des dossiers ;
- possibilité pour les créanciers ou les professionnels de contester l'attribution d'un dossier, en saisissant la même commission susmentionnée, dont l'avis serait transmis au ministère public, qui se trouverait alors éclairé pour exercer, le cas échéant, son droit d'appel.
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