la commission des Lois du Sénat propose de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple
Réunie le mardi 8 mars 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), président, la commission des Lois a entendu l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présenté par M. Jean-Guy Branger (UMP - Charente-Maritime) et examiné le rapport de M. Henri de Richemont (UMP - Charente) sur les propositions de loi n° 62 (2004-2005) tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par MM. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, et 95 (2004-2005) relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
M. Henri de Richemont a dressé trois constats :
- la présence récurrente dans notre société des violences commises au sein des couples et la nécessité d'impliquer la communauté nationale tout entière pour lutter contre cette situation ; le rapporteur a salué à cet égard les initiatives prises par Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, dans le cadre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que celles de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à travers la campagne de sensibilisation actuellement organisée sur les principales chaînes hertziennes ;
- la spécificité de ces violences liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s'établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants ;
- la nécessité de renforcer notre droit pénal qui, malgré les avancées accomplies au cours des dernières années, comporte encore certaines lacunes.
Sur la base des deux propositions de loi qui lui étaient soumises, la commission des Lois suggère de compléter le code pénal et le code de procédure pénale afin de prévoir :
- l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, à celles commises par le pacsé ;
- l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime ;
- l'application de la circonstance aggravante au meurtre commis au sein du couple ;
- l'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés ;
- la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve.
Les conclusions de la commission des Lois seront examinées en séance publique le mardi 29 mars 2005
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