UNE APPLICATION PLUS RAPIDE DES LOIS : FRUIT D'UN NOUVEL EQUILIBRE INSTITUTIONNEL ?
M. Jean-Paul Emorine, Président de la commission des Affaires économiques du Sénat, a présenté devant celle-ci une communication sur l'application des lois dont elle assure le suivi pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
Saluant d'emblée la « spectaculaire remontée » des chiffres du travail réglementaire - 95 textes d'application des lois suivis par la commission des Affaires économiques ont en effet été publiés sur la période considérée, contre 50 l'an dernier- ainsi que le raccourcissement de leurs délais de publication - 62 % des décrets publiés ont suivi la parution de la loi dans un délai inférieur à un an - il a vivement encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts.
Seconde évolution non moins importante que celle des chiffres : celle des états d'esprit qui semblent avoir rétabli l'application des lois à la place qui lui est due.
Il s'est également félicité que les mesures introduites par le Sénat aient reçu cette année leurs décrets d'application avec la même diligence que celles prévues par le projet de loi initial ou l'Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Emorine a cependant désigné quelques « points noirs » où le rythme de publication des décrets ne semble pas s'être accéléré.
Cette évolution fructueuse, a-t-il précisé, est le fruit de la mise en œuvre de la circulaire du 30 septembre 2003 sur la qualité de la réglementation, mais aussi de l'influence du suivi parlementaire, notamment celui de la commission des Affaires économiques : il a ainsi évoqué différents courriers échangés au plus haut niveau, la désignation de rapporteurs pour l'application des lois chargés, en relation avec les ministères, d'organiser l'information des commissaires sur le sujet , et la programmation d'une série d'auditions de ministres sur la question.
Estimant, au vu des résultats obtenus, que ce suivi parlementaire de l'application des lois représentait un tournant historique vers un nouvel équilibre institutionnel et avait d'ores et déjà fait la preuve tant de sa légitimité que de son utilité, il a appelé de ses vœux sa pérennisation et son approfondissement.
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 ou 25 13 a.si-mohamed@senat.fr