la commission des finances prône la « sanctuarisation » des crédits pour l'informatisation de l'état en échange des gains de productivité réalisés

M. Jean Arthuis (UC, Mayenne) a présenté, devant la commission des finances qu'il préside, une communication d'étape sur son contrôle budgétaire en cours concernant l'informatisation de l'Etat. Dans une première phase, il a souhaité aborder la problématique générale de l'informatisation publique, en procédant à diverses auditions et en adressant des questionnaires aux quinze principaux ministères. Une seconde phase d'investigations, après l'examen de la loi de finances pour 2005, sera l'occasion de « coups de projecteurs » sur la situation dans quelques services publics, en association avec plusieurs rapporteurs spéciaux.

M. Jean Arthuis met en évidence les incontestables progrès accomplis depuis plusieurs années tout en mesurant l'ampleur des marges de progression qui s'offrent aux gestionnaires publics.

M. Jean Arthuis souligne que les dépenses d'informatisation ont représenté, en 2003, 0,9 % des dépenses nettes du budget général, mais que les crédits alloués sont trop souvent affectés par des régulations budgétaires, ce qui explique le taux insuffisant de consommation des crédits (73 % en 2002 et 81 % en 2003). Ces gels sont d'autant plus regrettables que l'informatisation, d'une part, permet à l'Etat des gains de productivité et, d'autre part, peut favoriser la réforme de l'administration et son rapprochement des citoyens. Ainsi, les gains issus de la téléprocédure de déclaration des revenus s'élèvent à environ 150 emplois, pour 1,5 million de télédéclarants. Il préconise en conséquence que les crédits pour l'informatique soient sanctuarisés, dès lors que les retours sur investissement sont démontrés.

Déplorant que près de trente systèmes informatiques des ressources humaines aient été développés dans les administrations centrales, M. Jean Arthuis propose, pour remédier à ce qui apparaît comme la conséquence d'un manque d'autorité, de rehausser le niveau hiérarchique des personnes chargées de prendre des arbitrages. Ainsi, il suggère que le membre du gouvernement chargé de la réforme de l'Etat ait le rang de ministre (et non de secrétaire d'Etat) et que lui soit adjoint un ministre délégué pour les nouvelles technologies et pour l'informatisation de l'Etat. Il souhaite aussi que les responsables administratifs de l'informatisation de chaque ministère soient promus au rang de directeur.

M. Jean Arthuis recommande un développement des incitations à recourir aux téléprocédures, à l'instar de la réduction d'impôt sur le revenu de dix euros accordée aux contribuables ayant télédéclaré leur déclaration fiscale, mise en place à l'initiative de la commission des finances du Sénat.

M. Jean Arthuis s'est en outre inquiété des difficultés qui, pour les gestionnaires publics, pourraient naître en 2006, lors de la mise en œuvre de la LOLF en raison du report du projet Accord 2 et des retards ainsi rencontrés dans la modernisation de la gestion comptable de l'Etat.

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