SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT :
DE NOUVELLES MESURES VOTÉES PAR LE SÉNAT POUR FAVORISER LA CROISSANCE
Le Sénat a examiné en 1ère lecture le projet de loi soutien à la consommation et à l'investissement présenté par M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
Sur proposition de M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), le Sénat a approuvé un ensemble de mesures qui -tout en restant compatibles avec la faiblesse des marges de manœuvre budgétaires- s'inscrivent dans une stratégie cohérente de stimulation de la demande et de l'offre, et introduit un certain nombre de dispositions nouvelles :
1° - l'extension aux arrière-petits-enfants de l'exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent de façon à accroître encore les possibilités de transfert de ressources entre les générations (article 1er) ;
2° - la levée de l'interdiction des prêts indexés sur l'inflation pour les organismes bancaires afin de tirer les conséquences du changement du mode de calcul du taux d'intérêt rémunérant les livrets A (article 2 bis A) ;
3° - une augmentation des possibilités de déblocage des droits acquis en matière d'épargne salariale en permettant de tenir compte des droits acquis jusqu'au 16 juillet, et non plus jusqu'au 16 juin, date initialement prévue par le projet de loi (article 3) ;
4° - la clarification du régime d'imposition des particuliers qui investissent en bourse en utilisant les moyens normalement offerts aux professionnels (article 5 bis) ;
5° - une modification substantielle du régime de la redevance d'archéologie préventive pour l'asseoir sur l'emprise au sol des constructions et permettre la modulation de son taux afin de garantir une répartition équitable de la charge entre zone rurale et zone urbaine (article 8) ;
6° - un nouveau régime de paiement des redevances d'occupation du domaine public destiné à faciliter l'externalisation du logement des gendarmes, comportant le versement par avance d'une contrepartie financière globale et capitalisée qui vient s'ajouter à la redevance pour occupation du domaine public, de façon à favoriser la professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (article 10 quater).
Enfin le Sénat a accepté un amendement du gouvernement qui devrait permettre d'aboutir à la signature d'un accord collectif supprimant le SMIC hôtelier afin d'améliorer l'attractivité d'un secteur caractérisé par près de 70.000 offres d'emploi non satisfaites.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr