Paris, le 9 juillet 2004
Le Sénat améliore le dispositif « anti-obésité » de la loi sur la santé publique
Au cours de la séance du 9 juillet 2004, Francis Giraud, rapporteur de la loi relative à la politique de santé publique, a rappelé que le Sénat est à l'origine des dispositions de lutte contre l'obésité insérées dans ce texte, en première lecture, à l'initiative du sénateur socialiste Gilbert Chabroux.
Par ailleurs, le Sénat a déjà publié des travaux en faveur de la lutte contre l'obésité (rapport du sénateur Claude Saunier du 13 avril 2004 « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) et a demandé au sénateur Gérard Dériot de produire prochainement une étude sur la prévention de l'obésité, dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Concernant les deux articles « anti-obésité » :
1°) sur la publicité en faveur des produits alimentaires (article 14 A) :
Le Sénat a adopté un amendement conforme à la philosophie soutenue par la commission des affaires sociales. Son but est de prévenir l'obésité en améliorant l'information et l'éducation nutritionnelle et diététique :
« Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle notamment au niveau des collectivités territoriales.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis du Bureau de vérification de la publicité, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. »
La rédaction du Sénat permet :
- de mieux définir les produits susceptibles d'être concernés : les boissons sucrées et l'ensemble des produits alimentaires manufacturés ;
- de renforcer la responsabilisation des acteurs économiques : le Sénat souhaite que les annonceurs aient le choix des modalités de leur participation à des actions de promotion des bons comportements alimentaires : soit en procédant eux-mêmes à l'information nutritionnelle, soit par le versement d'une contribution financière à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
- de prévoir que cette contribution servira non seulement à la diffusion de messages, mais aussi à conduire des actions de terrain, en liaison avec les collectivités locales.
2°) sur les distributeurs automatiques (article 14BA) :
Le Sénat a adopté l'amendement présenté par le gouvernement, qui s'inspire largement des travaux de la commission des affaires sociales. Il a pour objectif de préserver les enfants et les adolescents contre des comportements alimentaires susceptibles de favoriser l'obésité :
« A compter du 1er septembre 2005, seuls sont admis dans les établissements scolaires les distributeurs délivrant des produits répondant à des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment la composition nutritionnelle des aliments et boissons interdits dans les distributeurs ».
La rédaction initiale de l'Assemblée nationale, qui interdisait la vente de confiseries et de sodas dans les distributeurs automatiques implantés dans les établissements scolaires, était imparfaite car aucun texte ne définissait en quoi consistent ces produits. Le Sénat propose donc de fixer par décret la liste des produits qui seront interdits, ce qui permettra au gouvernement de l'adapter plus souplement en fonction des nouveaux produits mis sur le marché.
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