LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT DEFINIT DES POSITIONS DE PRINCIPE SUR LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU BUDGET DE L'ETAT
Au cours de sa réunion du mercredi 28 avril 2004, la commission des finances du Sénat présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne) a présenté ses observations sur le projet de maquette pour la deuxième partie des lois de finances, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
M. Jean Arthuis a souligné que la nouvelle présentation des lois de finances par mission et par programme renforce la lisibilité du budget de l'État. La réforme consacre de nouveaux pouvoirs d'amendement du Parlement. La liberté accrue des gestionnaires de programme aura pour contrepartie une information et un contrôle parlementaire renforcés.
M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, a ensuite exposé les principales propositions de la commission des finances du Sénat sur la maquette du budget de l'État :
- pour mieux garantir les compétences du Parlement, refuser les missions « mono-programme » et scinder certains programmes surdimensionnés, notamment dans les domaines de la défense et de l'éducation nationale ;
- afin de rendre plus lisible l'action de l'État, distinguer les crédits relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire. Par ailleurs, la constitution de nouvelles missions interministérielles a été proposée : en regroupant les crédits de la police et de la gendarmerie nationales, en identifiant une politique publique relative à l'écologie et à la maîtrise des risques et en créant une mission « Régulation et transparence » regroupant les juridictions financières et les autorités administratives indépendantes.
Objet, à ce stade, d'un consensus, ces conclusions seront définitivement adoptées par la commission des finances le 5 mai 2004, sous la forme d'un rapport d'information.
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