LA TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DEVANT LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
Le 11 février 2004, Jacques OUDIN, sénateur de la Vendée, a présenté devant la Délégation à l'Union européenne du Sénat une communication sur la proposition de la Commission européenne visant à modifier le système de tarification des poids lourd utilisant les réseaux trans-européens de transport.
Ce texte est en cours d'adoption devant le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une tarification harmonisée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes transitant sur le réseau trans-européen de transport (environ 60 000 kilomètres d'autoroutes et de routes de haute qualité).
M. Jacques OUDIN a souligné l'importance d'une harmonisation de la tarification au niveau européen, qui permettra d'améliorer la fluidité du marché intérieur.
Il a cependant indiqué que ce système de tarification, pour être acceptable, efficace et pérenne, devrait reposer sur les principes suivants :
- une connaissance précise de l'ensemble des taxes payées par les usagers des différentes modes de transport. Il a donc proposé la création d'un Observatoire européen des péages ;
- une meilleur prise en compte des coûts globaux induits par le transit des poids lourds (coûts de congestion et environnementaux) ;
- la mise en œuvre de l'affectation effective et contrôlée des recettes tirées de la tarification au financement du développement et de la maintenance des infrastructures de transport.
Le Comité de l'aménagement et du développement du territoire du 18 décembre 2003 a déjà décidé la création d'une « Agence pour le financement des infrastructures de transport ». Sur proposition de M. Jacques OUDIN, la Délégation à l'UE du Sénat a proposé la création d'un Fonds européen de financement et de péréquation des infrastructures de transport. Celui-ci serait alimenté par une fraction des recettes perçues sur les péages des infrastructures constituant le réseau trans-européen de transport.
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