La commission des Affaires sociales approuve le projet de loi
sur la formation professionnelle et le dialogue social
qu'elle complète par des mesures relatives à la participation
Réunie le mercredi 28 janvier 2004, la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-Yvelines), a approuvé le rapport présenté par Annick Bocandé (UC-Seine-Maritime) et Jean Chérioux (UMP-Paris) sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Concernant le volet consacré à la formation professionnelle, elle a considéré que la réforme proposée par le Gouvernement transposait fidèlement l'accord historique des partenaires sociaux du 20 septembre 2003 et qu'elle répondait aux engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle en posant le principe du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle a résumé la philosophie du texte en un mot : « responsabilité », car il fait de la formation un droit réel, et non plus théorique, qui permettra aux salariés de se former pendant et hors de leur temps de travail ; il corrige les inégalités persistantes d'accès à la formation, en recentrant les contrats en alternance sur les jeunes les plus en difficulté et il favorise la compétitivité de nos entreprises, qui ont consenti, en la matière, un effort financier exceptionnel.
Elle s'est félicitée de la méthode retenue par le Gouvernement, qui a consisté à amener les partenaires sociaux à la négociation, puis à présenter la traduction législative de leur accord devant le Parlement. Elle a noté que le dialogue social et la démocratie parlementaire marchaient ainsi « main dans la main ».
A l'initiative de son rapporteur, Annick Bocandé, la commission a apporté des améliorations significatives au texte. Elle a rétabli le principe fondamental du droit du travail, selon lequel les entreprises ont l'obligation d'assurer à leurs salariés une formation pendant le temps de travail. Elle a allégé les formalités administratives des PME en créant un « titre-formation » sur le modèle du « ticket-restaurant ». Elle a étendu les dispositions de ce projet de loi à des catégories de populations souvent négligées : les personnes illettrées, les personnes handicapées ou celles qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou bien de leur conjoint et ascendants en situation de dépendance. Elle a aussi renforcé les garanties de formation offertes aux salariés sous contrat à durée déterminée et a encouragé la négociation interprofessionnelle.
Ce volet a été unanimement approuvé par la Commission, avec l'abstention des groupes socialiste et communiste.
Concernant le volet consacré au dialogue social, la commission s'est déclarée très favorable à une réforme de la négociation collective qui, plus de vingt ans après la loi Auroux du 13 novembre 1982, adapte le droit à l'évolution économique et sociale.
Elle soutient d'autant plus ce projet qu'il reprend, pour l'essentiel, les préconisations de la Position commune du 16 juillet 2001 sur l'approfondissement de la négociation collective, signée par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, à l'exception de la CGT.
La commission a considéré que le texte s'attaquait aux trois principaux points de blocage qui ont progressivement sclérosé le dialogue social : la légitimité incertaine des accords, l'articulation trop contraignante des niveaux de négociation et les failles de la couverture conventionnelle.
Les solutions proposées sont pragmatiques, équilibrées et fidèles à la Position commune : elles introduisent le principe majoritaire pour renforcer la légitimité des accords sans entraver la liberté de choix des partenaires sociaux ; elles accordent plus d'autonomie aux accords d'entreprise sans remettre en cause la valeur hiérarchique des accords actuellement en vigueur ; elles ouvrent de nouveaux espaces à la négociation collective dans les petites entreprises.
L'opposition votant contre, la commission a majoritairement approuvé ces dispositions, dont elle a en outre renforcé la sécurité juridique.
Par ailleurs, à l'initiative de son rapporteur, Jean Chérioux, elle a enrichi le texte d'un nouveau volet relatif à la participation, compte tenu du rôle que celle-ci a joué et continue de jouer dans le développement du dialogue social.
Ces mesures proposent de lever les obstacles législatifs qui entravent encore l'essor de la participation, notamment dans les petites entreprises, et aussi de mieux prendre en compte la dimension européenne des groupes en donnant leur plein effet aux accords d'intéressement européens.
Contact presse : Bruno LEHNISCH, 01.42.34.25.93 ou 25 13 b.lehnisch@senat.fr
Consulter le dossier législatif sur Internet : /dossierleg/pjl03-133.html : il vous permettra de tout connaître sur la loi et son état d'avancement (amendements, rapports, auditions...).
Adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004, le projet loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social sera examiné au Sénat les mardi, mercredi et jeudi 3, 4 et 5 février 2004. Il n'y aura pas de 2ème lecture, le gouvernement ayant déclaré l'urgence l'urgence sur ce texte.