Les allègements de taxe d'habitation à la charge de l'Etat

Au cours de sa réunion du mercredi 15 octobre 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a entendu une communication de M. Yves Fréville (UMP - Ille et Vilaine), rapporteur spécial du budget des charges communes, sur sa mission d'information relative aux dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a rappelé que les contribuables départementaux et communaux ne payaient que 70 % de la taxe d'habitation et que l'Etat avait versé en 2002 3,67 milliards d'euros en contrepartie. Près de 50 % des contribuables bénéficient d'allègements ou d'exonérations de taxe d'habitation. La taxe d'habitation demeure ainsi un impôt local pour les « hauts revenus » mais est devenue « nationalisée » pour les « bas revenus ». Constatant que les dégrèvements législatifs représentaient une subvention implicite pour les collectivités locales s'ajoutant à la compensation des exonérations individuelles, M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a souhaité répondre à deux questions :

Y a-t-il un risque de « déresponsabilisation » des contribuables et des élus locaux ? Les allègements de taxe d'habitation sont concentrés dans les villes, le pourcentage de ménages dégrevés s'élevant en fonction du nombre d'habitants des communes. Le montant de la participation de l'Etat dépend de la pression fiscale dans les communes. Le lien se distend entre les taux d'imposition votés par les collectivités et la pression fiscale effectivement supportée par le contribuable local.

Les dégrèvements de taxe d'habitation ont-ils un rôle péréquateur ? Le poids de la taxe d'habitation est largement indépendant des autres ressources de la commune (taxe professionnelle et dotation globale de fonctionnement). La participation de l'Etat va aux collectivités les plus pauvres uniquement si ces collectivités préfèrent élever leur pression fiscale pour développer les services publics locaux.

Ainsi a-t-il émis les propositions suivantes pour responsabiliser élus et contribuables :

- rendre le système des dégrèvements plus transparent ;

- prendre des mesures réformant l'abattement à la base ;

- organiser une péréquation horizontale d'une fraction des subventions implicites créées par les dégrèvements partiels ;

- instituer progressivement un « ticket modérateur » sur les dégrèvements partiels à la charge des contribuables ;

- harmoniser le régime des dégrèvements totaux et des exonérations.