Mission sénatoriale sur les OGM : 11 propositions pour sortir de l'impasse 

La Commission des Affaires économiques a adopté les premières orientations du rapport de sa mission d'information sur les OGM, conduite par M. Jean Bizet (UMP - Manche), président, et M. Jean-Marc Pastor (SOC - Tarn), rapporteur. 

Attentive aux interrogations persistantes de l'opinion publique mais aussi pleinement consciente des enjeux de l'attitude européenne, la mission soumet 11 propositions pour permettre de dépasser les affrontements stériles qui opposent partisans et adversaires des OGM :

1°) au vu des importantes précautions qui sont désormais prises aux niveaux communautaire et national, et dans la perspective de la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité des produits, lever le moratoire en vigueur depuis quatre ans ;

2°) respecter et, au besoin, protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie comme de juste au principe de précaution ;

3°) encadrer les cultures de PGM ;

4°) fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes ;

5°) clarifier la situation en matière d'assurance en distinguant différents risques ;

6°) soutenir la recherche, par un appui économique aux entreprises, un rétablissement des budgets de recherche publique, un encouragement des partenariats de recherche public/privé, mais aussi un signe politique de soutien moral aux scientifiques de notre pays ;

7°) lutter contre l'appropriation du vivant, en défendant le Certificat d'obtention végétale (COV), notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales et en rappelant que seul le couple gène-fonction est brevetable ;

8°) réunir le contrôle en amont et en aval des cultures au sein d'une même instance et créer une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile ;

9°) soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME) ;

10°) rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC) ;

11°) adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui posera notamment les limites éthiques du développement de ces technologies.