PROJET DE LOI SUR LES RISQUES :
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Le risque technologique reste avant tout un risque au travail. Ainsi, lors de la catastrophe de Toulouse, 22 des 30 personnes qui ont trouvé la mort étaient des salariés occupés sur le site de l'Usine Grande Paroisse.
La commission des Affaires sociales, présidée par M. Nicolas About (UMP, Yvelines), se félicite donc que le projet de loi comporte un important volet sur la sécurité au travail, dont l'analyse lui a été déléguée par la commission des Affaires économiques.
A l'initiative de M. André Lardeux (UMP, Maine-et-Loire), rapporteur pour avis, la commission des Affaires sociales, tout en souscrivant très largement aux orientations générales du volet « social » du projet, a souhaité apporter plusieurs modifications et enrichissements à ce texte.
Elle a, en effet, considéré que tout renforcement de la législation en matière de prévention des risques industriels ne pourra en pratique produire des résultats concrets que s'il répond à une triple exigence :
- favoriser le développement des partenariats, notamment par la relance du dialogue social, dans une logique de responsabilisation de l'ensemble des acteurs ;
- tendre vers une plus grande simplicité de la réglementation, dans le souci de garantir une mise en œuvre effective des mesures ;
- aller vers l'équité, dans le respect des spécificités.
Dans cette perspective, elle propose notamment de :
- rééquilibrer le nouveau partage des responsabilités entre entreprises donneuses d'ordre et entreprises sous-traitantes posé par le projet de loi pour prévenir toute « déresponsabilisation » de ces dernières en matière de prévention ;
- simplifier le dispositif de la « double-formation » des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en renvoyant à l'accord de branche la charge de déterminer les conditions d'un élargissement de la composition du CHSCT à des représentants des entreprises sous-traitantes intervenant sur le site ;
- permettre l'élargissement du CHSCT pour l'ensemble des établissements comportant une installation classée (et non plus pour les seuls établissements Seveso « seuils hauts ») dès lors que les partenaires sociaux de la branche l'estiment souhaitable ;
- favoriser, à l'initiative des délégués du personnel, l'implantation des CHSCT dans les établissements Seveso « seuils hauts » qui n'en sont pas dotés ;
- réunir systématiquement le CHSCT en cas d'incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves pour développer ainsi le retour sur expériences dans les établissements Seveso « seuils hauts » ;
- autoriser l'inspecteur des installations classées à assister aux réunions du CHSCT dans les établissements Seveso « seuils hauts » ;
- étendre les dispositions protectrices du projet de loi en faveur des salariés des entreprises sous-traitantes à l'ensemble des intervenants extérieurs, y compris les travailleurs indépendants et les chefs de ces entreprises travaillant directement sur le site.