PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
Examen de la première partie par la commission des finances
Dans sa séance du 13 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2003, sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.
M. Philippe Marini a tout d'abord rappelé quelle était la ligne directrice de la commission des finances : réaffirmer ses priorités fiscales tout en tenant compte de la situation budgétaire actuelle. Il a ainsi indiqué que les mesures ici présentées étaient « autofinancées » et contribueraient donc par ailleurs à réduire le déficit du budget de l'Etat.
Puis il a détaillé ces priorités autour des axes suivants :
- des mesures destinées à redonner confiance aux petits porteurs : après l'article 3, la commission a adopté quatre amendements adaptés à la situation de crise des marchés financiers et susceptibles d'améliorer les perspectives financières des actionnaires individuels. En permettant d'acter et de lisser les pertes, en offrant un contexte fiscal plus attrayant et plus favorable, ces amendements adressent un message positif au marché des actions : ils constituent un dispositif de « fiscalité de l'épargne de choc » : imputation des moins-values boursières sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes, contre cinq années actuellement ; relèvement du seuil de cession en-deçà duquel les plus values de cession de valeurs mobilières ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu à 15.000 euros, contre 7.650 euros aujourd'hui ; généralisation de l'abattement sur les dividendes de valeurs mobilières à toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; possibilité, en cas de moins-values boursières, d'un versement exceptionnel sur le Plan d'épargne en actions (PEA) pour atteindre à nouveau le plafond de 120.000 euros.
- des mesures pour renforcer l'attractivité fiscale de la France : la commission a souhaité, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, engager le débat, en des termes réalistes et équilibrés, en proposant cinq amendements après l'article 4 qui permettent d'actualiser le barème de l'ISF en fonction de l'inflation pour 2002, rétablissent le plafonnement de l'ISF, dans les conditions où il existait de 1991 à 1996, prennent mieux en compte les charges de famille des contribuables en doublant la réduction d'impôt par personne à charge ou handicapée de 150 euros à 300 euros. La commission des finances a proposé par ailleurs deux dispositions originales qui consistent d'une part à introduire une réduction d'impôt au titre des dons effectués à des fondations ou à des associations d'intérêt général et d'autre part à prendre en compte les participations minoritaires réunies dans un pacte d'actionnaires au titre des biens professionnels exonérés de l'ISF, lorsqu'elles représentent globalement plus de 25 %.
- des mesures pour favoriser l'investissement dans l'immobilier : la commission a adopté un amendement réformant le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) qui leur permettra de bénéficier d'un régime de transparence fiscale. Ce nouveau régime permettra de placer les sociétés immobilières cotées françaises à égalité de concurrence avec leurs homologues européennes et de dynamiser un secteur essentiel pour l'activité économique, tout en soutenant la capitalisation boursière de la Place de Paris. Pour passer au nouveau régime fiscal, les sociétés acquitteront une « exit tax » sur leurs plus-values latentes à un taux inférieur au taux de droit commun mais sur une période réduite, ce qui conduira à un gain budgétaire pour l'Etat d'au moins 300 millions d'euros dès l'année 2003.
Par ailleurs, la commission des finances a adopté une mesure visant à l'assouplissement du régime dit du « micro-foncier » en permettant un passage plus rapide dans le régime réel : la période d'option irrévocable sera réduite de cinq à trois ans, voire un an en cas de travaux suite au départ d'un locataire. Cette disposition encouragera les propriétaires à faire des travaux dans leurs logements, puisque le montant des travaux pourra être déduit à son montant réel.
Enfin, tout en se félicitant de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'ouverture du régime fiscal « Besson » aux ascendants et descendants du contribuable, disposition que le Sénat avait adoptée à trois reprises ces dernières années et qui sera de nature à encourager l'investissement locatif neuf, le rapporteur général a annoncé qu'il présenterait prochainement des mesures d'amélioration du régime « Besson » dans l'ancien afin de favoriser le développement d'un parc locatif privé « intermédiaire » particulièrement nécessaire pour réguler le marché du logement.
- des mesures de solidarité en faveur des collectivités locales : la commission des finances a considéré que, dans l'esprit des dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République actuellement en cours de navette, il convenait de faire en sorte que les dotations de solidarité (la dotation de solidarité urbaine, la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale et le fonds national de péréquation) enregistrent en 2003 une progression de l'ordre de 5 % et a majoré ces dotations en conséquence. Elle a également proposé que les communes victimes d'inondations bénéficient de versements anticipés du fonds pour la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin d'atténuer les difficultés financières qui résulteront de la réparation des dommages provoqués par les intempéries.