DETTE PUBLIQUE : UNE LEGISLATURE POUR RIEN
M. Philippe Marini (RPR - Oise), rapporteur général de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a présenté mercredi 17 juillet 2002 devant la commission des finances du Sénat une étude réalisée par le service des études du Sénat en partenariat avec l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur la dette publique française entre 1996 et 2000 et ses perspectives d'évolution.
Selon M. Philippe Marini, la France s'est singularisée au cours de la législature passée par un moindre effort de maîtrise de la dette publique que les autres pays de l'Union européenne, alors qu'elle a bénéficié de la même période exceptionnelle de croissance que ses partenaires. Relativement privilégiée en 1997, avec un niveau d'endettement public de 59,3 % du PIB qui la situait au 4e rang au sein de l'Union européenne, la France a moins réduit sa dette que ses partenaires : avec 57,3 % du PIB en 2001, son niveau d'endettement ne la place plus qu'en 9e position dans l'Union.
Certes, la dette s'est relativement réduite en pourcentage du PIB entre 1997 et 2001. La France a en effet dégagé des soldes primaires, c'est-à-dire hors charge de la dette, positifs à partir de 1999. Ces soldes primaires se sont néanmoins dégradés en fin de législature. Surtout, en volume, la dette n'a jamais cessé de progresser en raison de l'accumulation des déficits budgétaires. La dette négociable a crû de 142 milliards d'euros entre 1996 et 2000. Le dérapage du déficit budgétaire en 2002, avec les 46 milliards de déficit annoncés par l'audit de MM. Bonnet et Nasse, laisse entrevoir une nouvelle forte dégradation de la dette publique cette année.
La France est le mauvais élève de l'Europe en matière de réduction de dette publique. Les autres pays de l'Union ont réalisé de réels efforts pour réduire leur endettement public entre 1996 et 2000 : ‑ 35 points de PIB pour l'Irlande, - 20 points de PIB pour la Suède, - 10 points de PIB pour l'Italie et le Royaume-Uni. La dette publique de l'Union européenne a en moyenne reculé de 7,7 points de PIB entre 1996 et 2000 contre une augmentation de 0,9 point de PIB en France sur la même période. En volume, la croissance française a pourtant été identique à la croissance moyenne en Europe sur la période.
La raison essentielle de la contre-performance française tient à un effort insuffisant pour réduire son déficit structurel : l'amélioration relative du solde public de la France est imputable pour les deux tiers au solde conjoncturel. Durant la période 1996-2000, la France a davantage « surfé » sur une croissance des recettes que réalisé un réel effort de maîtrise des dépenses. La France paye très cher cette insuffisante maîtrise des dépenses depuis le retournement de conjoncture de 2002.
Seul et unique responsable de la situation : l'État. L'État était en effet la seule collectivité publique déficitaire en 2001. Toutes les autres administrations publiques (collectivités locales, sécurité sociale...) ont atteint en 2001 l'objectif d'équilibre des finances publiques. Seul l'État n'a pas significativement réduit le montant de sa dette en points de PIB. Surtout, l'État s'avère être un piètre gestionnaire. La dette financière de ses entreprises publiques, qui n'entre pas dans les comptes publics, représente 9 points de PIB. Les engagements hors bilan de ces entreprises, au titre notamment de la dette sociale, sont mal connus. Par ailleurs, l'endettement de l'État ne trouve pas de contrepartie patrimoniale équivalente. Durant la période 1996-2000, le patrimoine net de l'État a en effet diminué de 85,7 milliards d'euros : les flux cumulés de dette des administrations publiques ont atteint en volume 142,62 milliards d'euros tandis que les flux nets d'actifs n'ont progressé que de 56,9 milliards d'euros.
La réduction du niveau de la dette publique dépendra du retour à l'équilibre des finances publiques et reste donc liée à des hypothèses de croissance favorables. Avec un retour à l'équilibre des finances publiques dans les prochaines années et son maintien par la suite, l'échéance du retour de la dette publique à son niveau de 1980, soit 20 points de PIB, ne pourra intervenir qu'à l'horizon 2030.
Selon M. Philippe Marini, plus que jamais, la crédibilité de la France repose sur l'esprit de responsabilité en matière de finances publiques. Quoi qu'il en coûte, déficit et dette devront reculer !
NB : Une version « Power point » est disponible sur simple appel au 01.42.34.37.04.