Mandat d'arrêt européen :

la commission des lois du Sénat souhaite une accélération de la réalisation
de l'espace judiciaire européen

Réunie le mercredi 21 novembre 2001 sous la présidence de M. René Garrec (RI, Calvados), président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon (UC, Loir et Cher), sa proposition de résolution (n° 64), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme.

Le rapporteur a rappelé que le Sénat défendait depuis longtemps l'espace judiciaire européen et a regretté qu'il ait fallu attendre les attentats du 11 septembre pour que l'urgence d'une action commune au sein de l'Europe soit pleinement perçue.

 Il a estimé que, dans un espace de libre circulation, chaque Etat ne pouvait plus prétendre lutter seul contre une criminalité de plus en plus souvent transnationale.

La commission a adopté une proposition de résolution tendant à :

 - souligner que seule l'unification au niveau européen des incriminations et des procédures constituerait une réponse adaptée à l'ampleur des défis soulevés par les formes graves de criminalité internationale ;

 - considérer que cette unification implique notamment la constitution d'une autorité responsable des poursuites et l'attribution à Europol de compétences opérationnelles ;

 - estimer que l'adoption rapide des décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme peut constituer un réel progrès, sous certaines conditions ;

 - demander en conséquence au Gouvernement :

         ·          de poser le principe d'une application générale du mandat d'arrêt européen avec un nombre d'exceptions le plus limité possible ;

·          de remplacer effectivement l'extradition par une simple remise directe entre les Etats membres et, en conséquence, de prévoir un simple contrôle minimal par l'autorité judiciaire de l'Etat requis sur la régularité formelle de la demande ;

·          de poser le principe d'une remise automatique à l'issue d'un délai inférieur à trois mois ;

·          de prévoir une définition commune - et non une simple harmonisation - des infractions terroristes.