LE SENAT ADOPTE LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME A L'UNANIMITE
Sur le rapport de M.André ROUVIERE (Soc-Gard) au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, que préside M. Xavier de VILLEPIN (Uc- Français établi hors de France), le Sénat a adopté à l'unanimité la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme signée à New York le 10 janvier 2000, le projet de ratification ayant été soumis au Sénat en premier par le gouvernement.
Au cours du débat auquel ont participé M.Pierre MOSCOVICI, ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Philippe MARINI (RPR-Oise) , rapporteur général de la Commission des finances, auteur du rapport sur le nouvel ordre financier mondial : responsabilité, éthique, efficacité (mars 2000) , Mme Danièle BIDART-REYDET (CRC- Seine-Saint-Denis) et M.Aymeri de MONTESQUIOU (RDSE-Gers), M.André ROUVIERE a estimé que cette convention revêt « un caractère important parce que sa portée est globale pour lutter mais aussi prévenir les actes terroristes. Ainsi les actes visant à financer le terrorisme pourront être réprimés grâce à une entraide judiciaire renforcée et en condamner de manière globale toutes les modalités ». Il a également souligné « qu'elle esquisse, pour la première fois, une définition internationale du terrorisme ». Il a demandé au gouvernement d'agir fermement notamment dans le cadre de l'Union européenne et en direction des pays en voie d'adhésion pour qu'ils signent et ratifient sans retard cette convention, mais surtout que des instruments de coopération efficace soient mis en place dans le cadre de l'Union et dans celui du GAFI.
Le gouvernement a présenté un amendement permettant de rendre immédiatement opérationnel certaines dispositions de la convention en droit français. Cet amendement complète le dispositif antiterroriste en incriminant le financement, le blanchiment et le délit d'initié lorsqu'ils sont commis en relation avec une entreprise terroriste, ce qui permet de renforcer l'efficacité et la cohérence du dispositif existant en adaptant les peines à la gravité des actes commis ou projetés et en couvrant les différentes activités en lien avec des actes de terrorisme. Pour des raisons de procédure et pour permettre à la commission des lois du Sénat d'en prendre connaissance, cet amendement a été retiré et sera discuté à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurité quotidienne inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 16 octobre prochain.