Sécurite quotidienne :
la commission des lois du sénat
accueille favorablement les propositions du gouvernement
relatives à la lutte contre le terrorisme

Réunie le mercredi 10 octobre 2001 sous la présidence de M. René Garrec (RI, Calavados), la commission des Lois du Sénat a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck (RPR, Hauts de Seine), le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.

  La commission a pris connaissance des amendements au projet de loi déposés par le Gouvernement afin de renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme et tendant notamment à :

- permettre la fouille des véhicules par des officiers et agents de police judiciaire sur réquisitions du Procureur de la République ;

- autoriser sous certaines conditions des perquisitions au cours d'enquêtes préliminaires ;

- prévoir la possibilité pour les agents d'entreprises de sécurité de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité ;

- réglementer la conservation des données de communication en prévoyant l'obligation pour les opérateurs de télécommunication de conserver certaines données pour la recherche et la constatation d'infractions pénales ;

- autoriser les auditions, interrogatoires et confrontations à distance par l'utilisation de moyens de télécommunication adaptés.

  Les amendements présentés par le Gouvernement ont vocation à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2003, leur pérennisation éventuelle impliquant nécessairement une nouvelle intervention du législateur.

  Le rapporteur de la commission a souligné que ces amendements étaient déposés à un stade de la procédure législative où l'adoption de dispositions nouvelles est en principe interdite. Il a néanmoins estimé que la gravité de la situation actuelle et la modification du contexte dans lequel se déroule la discussion du projet de loi justifiait le recours à des procédés exceptionnels.

  Après les avoir examinés, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.

  Sur les autres dispositions du projet de loi, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a regretté que l'Assemblée nationale n'ait retenu aucune des propositions formulées par le Sénat en première lecture à propos de l'association des maires à la politique de sécurité et de la lutte contre la délinquance juvénile.

  La commission a rétabli l'essentiel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Elle a en particulier adopté des amendements tendant à :

  -     mieux associer les maires à la politique de sécurité,

-     adapter le dispositif législatif de lutte contre la délinquance juvénile,

-     prévoir une déclaration préalable des « rave parties »,

-     permettre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation des halls d'immeubles.

CE TEXTE EST INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU SÉNAT LES MARDI 16 OCTOBRE À 16 HEURES ET MERCREDI 17 OCTOBRE À 15 HEURES.