ACCORD DE LONDRES :
POUR UN " PLAN BREVETS " FRANÇAIS
La décision est prise. Comme l’a indiqué hier le ministre de l’économie et des finances à l’Assemblée nationale, la France s’apprête à signer le protocole de Londres, relatif au régime linguistique du brevet européen. M Fabius a déclaré : " On pouvait certes refuser tout accord, mais nous n’aurions pu empêcher alors que tous les brevets soient déposés en anglais. Nous pouvions aussi conditionner notre accord à certaines stipulations (…) c’est la solution qui a été retenue en accord avec le Premier ministre. "
Francis GRIGNON, Sénateur centriste du Bas-Rhin, membre de la Commission des Affaires économiques du Sénat, se félicite de cette décision qui permettra de simplifier du régime linguistique du brevet européen, et d’en réduire les coûts pour les industriels français. Il avait d’ailleurs pris position dans ce sens le 13 juin dernier, dans un rapport d’information du Sénat sur la " Stratégie du brevet d’invention ", qui formule de nombreuses propositions pour combler le déficit français en matière de dépôt de brevets.
Ce rapport s’était prononcé pour la participation de la France à cet accord, à la condition expresse que soient mises en œuvre d’importantes mesures d’accompagnement sur le plan national. " La balle est dans le camp du Gouvernement : il faut un " plan brevet " pour les PME, les chercheurs publics, les conseils en propriété industrielle et les traducteurs en brevets. Nous avons trois ans pour nous préparer à l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres," a précisé Francis GRIGNON, tout en affirmant que le Sénat sera particulièrement vigilant quand il aura à se prononcer sur la ratification de cet accord et sur les changements législatifs que son entrée en vigueur entraînera.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PRÉCONISÉES
PAR LE SÉNATEUR FRANCIS GRIGNON
Outre le renforcement de la profession de Conseil en propriété industrielle, Francis GRIGNON estime que si la France signe l’accord de Londres, plusieurs mesures d’accompagnement s’imposent :
1 - Veille technologique : traduire en français, sur le budget de l’INPI, comme cela est envisagé, les revendications et un résumé " signifiant " des demandes de brevet européen, à la publication. Les traductions seraient disponibles sur le site Internet de l’INPI, dont la base de données peut être interrogée en langage " naturel " ;
2 - Sécurité juridique : prévoir, comme c’est le cas dans le projet de règlement sur le brevet communautaire, qu’un contrefacteur présumé qui n’a pu avoir à sa disposition le texte du brevet traduit en français est réputé ne pas porter atteinte au brevet et que les dommages et intérêts (ou la confiscation éventuelle des profits) ne pourraient intervenir qu’après cette mise à disposition d’un texte en français ;
3 - Traducteurs et conseils : le changement de régime n’entrerait pas en vigueur avant, au bas mot, deux ou trois ans. L’Etat doit impérativement utiliser ce délai pour :
– maintenir le volume d’activité des professionnels français : traducteurs pour les traductions, conseils pour l’élaboration du résumé. Ceci implique un effort considérable d’organisation de ces professions, qui doit être soutenu par l’Etat, et la mise en place, à l’INPI, de procédures d’octroi de ces marchés à la fois transparentes et accessibles à d’autres prestataires que les grands cabinets étrangers qui risquent de " capter " ce marché si les professionnels français ne font pas cet effort d’organisation. Cette solution est plus difficile à mettre en œuvre, notamment pour l’élaboration du résumé, que la simple sous-traitance à une société étrangère, mais elle est, de loin, préférable. Elle implique toutefois que les professionnels jouent le jeu de la mise en œuvre d’un accord auquel ils se sont opposés ;
– prévoir des aides spécifiques pour les traducteurs en brevets dans le cas -probable- où ces mesures et l’accroissement du nombre de dépôts ne suffiraient pas à maintenir leur volume actuel d’activité.
2 Institut national de la propriété industrielle, alimenté notamment par les taxes de maintien en vigueur des brevets valables en France.
3 Du type de DERWAENT, pour l’élaboration du résumé.