M. Hubert Haenel a présenté devant la délégation du Sénat pour l’Union européenne une communication sur l’accès du public aux documents classifiés " Secret-défense ".
Dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), le Conseil a, le 14 août dernier, décidé d’exclure les documents classifiés " très secret/top secret ", " secret " et " confidentiel " du droit d’accès du public. Or, le Parlement européen, ainsi que trois des Etats membres (Pays-Bas, Suède et Finlande) ont contesté cette décision auprès de la Cour de Justice européenne, arguant du champ d’application trop large accordé à ces exceptions au regard de l’article 255 du traité sur l’Union européenne.
La délégation du Sénat a estimé qu’une diffusion de ces documents risquait de porter atteinte à la crédibilité de la défense européenne. Il est en effet indispensable d’assurer les Etats membres, les pays alliés de l’OTAN et les autres pays partenaires liés à l’Union de la confidentialité des documents sensibles dont ils sont l’auteur. Il est, par ailleurs, nécessaire de construire un ensemble juridique cohérent afin d’éviter que des documents protégés sur le plan national soient communicables par les institutions européennes.
Sur proposition de M. Hubert Haenel, la délégation du Sénat a décidé de faire connaître ses préoccupations à la présidence française de l’Union, au Gouvernement français, à M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la PESC, et à Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen.
Elle a également souhaité qu’un compromis puisse être trouvé entre les institutions européennes, notamment en s’inspirant de l’exemple français qui institue un organe veillant au déroulement des procédures de classification afin de concilier, autant que faire se peut, les principes de transparence et de confidentialité.
Adresse du présent communiqué : www.senat.fr/presse/cp20001109.html