Service des Commissions
Le Sénat interdit aux architectes des bâtiments de France
d’exercer une activité privée dans le secteur
où ils exercent une fonction publique
Au cours de la discussion du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, le jeudi 4 mai 2000, le Sénat a adopté, par scrutin public (309 votants, 292 suffrages exprimés, 292 pour, zéro contre) une disposition relative au statut des architectes des bâtiments de France.
Celle-ci leur interdit d’exercer des missions de conception ou de maîtrise d’œuvre, soit pour des collectivités publiques, soit pour des personnes privées, dans l’aire relevant de leur compétence administrative.
Cette mesure répond au souci d’éviter toute " confusion des rôles " dans l’activité des architectes des bâtiments de France, appelés à délivrer des avis sur les permis de construire notamment au voisinage des bâtiments classés " monuments historiques ".