Service des Commissions
Nouvelle controverse sur les chiffres du budget de l’Etat : une clarification s’impose à l’évidence
Alain Lambert (UC, Orne) Président et Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général de la commission des finances confirment qu’il y a bien une divergence d’appréciation entre le Gouvernement et la Cour des Comptes sur la progression des dépenses de l’Etat en 1999. Le 15 mars dernier, devant la commission des finances, le ministre Christian Sautter et la secrétaire d’Etat Florence Parly avaient estimé que l’objectif de progression de 1 % en volume avait été tenu. Ils avaient cependant écarté de ce chiffre, au mépris du principe de l’universalité budgétaire, le coût du remboursement de l’emprunt UNEDIC (10 milliards de francs) et des intempéries (3 milliards de francs). Dans son rapport préliminaire sur l’exécution 1999 remis le 20 avril aux commissions des finances du Parlement, la Cour des Comptes estime la progression à 2,8 % en volume, toutes dépenses comprises. Pour elle en effet, cette progression va au-delà de la seule question des dépenses exceptionnelles. La Cour estime, à ce titre, que " l’essentiel [de l’écart entre prévision et réalisation] résulte de la progression de plusieurs catégories de dépenses : charges de garanties, rémunérations, pensions et charges sociales, interventions ".
Après la triste histoire de la " cagnotte ", la clarification du débat sur les chiffres des finances publiques s’impose plus que jamais. Grâce aux pouvoirs de commission d’enquête qu’elle s’est vue conférer par le Sénat unanime, la commission des finances s’attache à progresser en ce sens.