Délégation pour l'Union Européenne
Le mercredi 26 avril 2000, sous la présidence de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR), la délégation du Sénat pour l’Union européenne a procédé, à l’initiative de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - Soc.) à l’audition de M. Ludwig Adamovich, Président de la Cour constitutionnelle d’Autriche depuis 1984.
Celui-ci a souligné que les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’Etat de droit affirmés par l’article 6 du traité d’Amsterdam étaient identiques à ceux également reconnus par l’ordre constitutionnel autrichien. Il a confirmé que la Cour constitutionnelle se portait garante du respect absolu de ces principes, d’autant que le contrôle que celle-ci exerce sur l’ensemble des lois, règlements et décisions individuelles des autorités administratives est particulièrement sensible à toutes les formes de discrimination. En outre, la Loi constitutionnelle fédérale du 3 juillet 1973 interdit la formation de partis racistes, c’est pourquoi il a considéré que les reproches formulés en ce sens, notamment par M. Gayssot ou Mme Fontaine, pesaient extrêmement lourd et restaient à démontrer.
M. Adamovich a estimé que la résolution formulée à Lisbonne par les quatorze Etats membres de l’Union s’expliquait non pas par des observations juridiques, mais pour des motifs moins palpables, tenant plutôt du soupçon. Il s’est montré très conscient, toutefois, que la personnalité de M. Haider, encore chef du parti FPÖ, ses déclarations ambiguës et parfois impardonnables, étaient au centre du débat, et que, sous l’angle de l’éthique politique, certains comportements demeuraient inquiétants. Mais il a aussi rappelé que, dans une démocratie, l’électeur ne pouvait avoir tort, qu’il convenait de respecter les décisions de la majorité et que, par conséquent, écarter le FPÖ ne pouvait trouver de fondement convaincant et aurait même pu ajouter à sa popularité.
M. Adamovich s’est déclaré convaincu que la responsabilisation du FPÖ au sein du Gouvernement constituait une manière constructive d’agir, d’autant qu’aucune des personnalités désignées en son sein n’a commis d’excès et que, les décisions s’y prenant à l’unanimité, les mécanismes de contrôle s’exerceront normalement.
Il a souhaité que l’Europe se soucie d’intégrer l’Autriche plutôt que de l’isoler et s’est interrogé sur le point de savoir s’il était réellement conforme aux valeurs fondamentales de l’Union européenne de dénier à un parti politique, même suspect, toute capacité à s’amender.
Le texte intégral du discours de M. Adamovich est disponible à la salle de presse.