Service des Commissions
CUMUL DES MANDATS : LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT MAINTIENT LE PRINCIPE DE DEUX MANDATS DONT UNE FONCTION
EN EXCLUANT LES COMMUNES DE MOINS DE 3.500 HABITANTS
Réunie le 23 février 2000 sous la présidence de M. Charles Jolibois (RI, Maine-et-Loire), vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de son président, M. Jacques Larché (RI, Seine et Marne), le projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale en troisième lecture et le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice.
M. Jacques Larché, rapporteur, a constaté que ces textes ne sont toujours pas accompagnés de propositions concernant les ministres, alors que toute réforme du régime des incompatibilités aurait dû inclure en premier lieu les membres du Gouvernement, et que le renouvellement des élus s’effectuait déjà en l’absence des mesures proposées par les projets de loi.
La commission des Lois, regrettant que l’Assemblée nationale n’ait pas pris en considération l’essentiel de la réflexion et des propositions du Sénat, propose au Sénat de réaffirmer, en troisième lecture du projet de loi organique et en nouvelle lecture du projet de loi simple, l’essentiel des principes qu’il a retenus en deuxième lecture, le 19 octobre 1999.
Elle a cependant constaté que l’extension aux communes d’au moins 2.000 habitants (au lieu de 3.500 habitants) du mode de scrutin proportionnel, voté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en contradiction avec l’engagement du Premier ministre, constituait un fait nouveau important et de nature à provoquer un bouleversement du système institutionnel dans les communes concernées.
Pour répondre à l’émoi suscité par une telle disposition auprès des élus des communes concernées, et dans un souci d’équilibre, la commission des Lois a décidé d’exclure les communes de moins de 3.500 habitants du dispositif qu’elle propose sur les incompatibilités, marquant ainsi la spécificité de ces communes.
Elle propose en conséquence le dispositif suivant :
1/ Compatibilité du mandat parlementaire avec un seul mandat local y compris la capacité d’exercer une fonction exécutive : président de conseil général ou régional ou maire, cette limitation n’étant pas applicable aux mandats et fonctions dans les communes de moins de 3.500 habitants.
2/ Le parlementaire national élu au Parlement européen (ou inversement) cesserait de ce fait même d’exercer son premier mandat.
3/ Le parlementaire européen ne pourrait exercer qu’un seul mandat local dans les mêmes conditions que les parlementaires nationaux.
4/ Pour les élus locaux, possibilité d’exercer simultanément deux mandats dont une seule fonction exécutive, non compris ceux exercés dans des communes de moins de 3.500 habitants.
5/ Comme l’a prévu l’Assemblée nationale, les fonctions exercées au sein d’une structure de coopération intercommunale ne seraient pas comprises dans le dispositif sur les incompatibilités.
6/ Maintien, pour l’élu en situation d’incompatibilité de la liberté de choix entre les mandats.
En cas d’incompatibilité entre fonctions, la plus ancienne cesserait de plein droit (comme actuellement pour l’incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et celles de président de conseil régional).
7/ L’entrée en vigueur des dispositions concernant les parlementaires nationaux et européens se trouvant en situation d’incompatibilité à la date de publication de la loi interviendrait lors du renouvellement de leur mandat parlementaire.
8/ L’âge d’éligibilité du député, maintenu à 23 ans, serait inscrit dans la loi organique (article L.O. 127 du code électoral).
9/ Reprise des dispositions sur le statut de l’élu local, concernant :
- l’extension à l’ensemble des maires et des maires-adjoints du régime de suspension du contrat de travail ;
- l’insaisibilité de la partie des indemnités de fonctions des élus correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi.
10/ Suppression des dispositions sans lien avec les projets de loi initiaux et insérées à l’initiative de l’Assemblée nationale, concernant les incompatibilités professionnelles et les conditions d’éligibilité.
Le Sénat examinera ces projets de loi en séance publique le mercredi 1er mars 2000.