Service des Commissions
M. Jacques Larché, président de la commission des Lois du Sénat,
se félicite de la reprise par l’Assemblée nationale
de la proposition du Sénat d’instaurer un recours
contre les décisions des cours d’assises
La presse a rendu compte, jeudi 3 février 2000, des travaux de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Elle a notamment souligné que " le texte amendé prévoit désormais que les verdicts d’assises pourront faire l’objet d’un recours " (Libération). Elle a noté que " Christine Lazerges a également fait adopter un amendement, identique à une disposition présentée par le Gouvernement, qui permet un deuxième jugement des arrêts de condamnations en cour d’assises " (Le Figaro).
Le président Jacques Larché, qui avait déjà souligné la timidité du projet gouvernemental, à peine amendé par la majorité de l’Assemblée nationale lors de la première lecture, se réjouit que plusieurs des propositions votées par le Sénat dès juin 1999, soient adoptées par l’Assemblée nationale lors de la seconde lecture, en particulier le recours contre les décisions des cours d’assises.