Service des Commissions
Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires : la commission des finances s’associe aux encouragements aux entreprises situées sur des territoires fragiles
Au cours de sa séance du mercredi 2 février 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), la Commission des finances du Sénat a, sur le rapport pour avis de M. Joseph Ostermann (RPR, Bas-Rhin), donné un avis favorable à l’adoption des conclusions de la Commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Raffarin (RI, Vienne) tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.
La Commission des finances a notamment approuvé la création de Fonds communs de placement de proximité (FCPP) dont l’objet est de drainer l’épargne des particuliers vers le financement de la création d’entreprises dans les zones les plus fragiles du territoire (article 1). Elle a en effet estimé que les FCPP complétaient opportunément le dispositif d’encouragement des souscriptions directes créé par la loi Madelin en constituant un instrument financier attractif d’intermédiation entre les créateurs d’entreprise à la recherche de financements et les épargnants désireux d’investir une partie de leurs économies pour le développement de l’économie locale. Elle a adopté un amendement tendant à aligner le régime fiscal des FCPP sur celui des Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et un amendement tendant à aligner les plafonds d’investissement donnant droit à la réduction d’impôt de 25 % pour souscription directe au capital de sociétés non cotées (loi Madelin) sur ceux des FCPP et des FCPI.
Après s’être également réjouie de la légalisation du soutien des collectivités territoriales aux organismes qui distribuent des avances remboursables aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises (article 6), la Commission des finances a adopté un amendement visant à autoriser la déductibilité du bénéfice imposable des dons faits à ces organismes pour la distribution d’avances remboursables aux repreneurs d’entreprises.
Puis la Commission des finances a émis un avis favorable sur l’article 7 tendant à augmenter les taux de réduction des droits de mutation pour les donations d’entreprises dans les territoires économiquement fragiles. Elle a adopté un amendement visant à permettre le partage d’une entreprise entre plusieurs donataires, à condition qu’ils conservent les parts ou les biens transmis pendant cinq ans.
Elle a également émis un avis favorable sur l’article 9 visant à rendre possible l’imputation des déficits industriels et commerciaux des associés " passifs " d’une SARL ayant opté pour la transparence fiscale, sur leur revenu global. Ce dispositif vise à surmonter les réticences des épargnants à investir dans le capital d’une entreprise au cours de ses premières années d’existence, compte tenu de la forte probabilité que l’entreprise soit déficitaire.
Elle a ensuite approuvé l’extension de la réduction d’impôt de la loi Madelin aux épargnants qui souhaitent octroyer des prêts sur leur patrimoine propre aux entrepreneurs individuels en soulignant que les entreprises individuelles étaient les seules à ne bénéficier d’aucun dispositif de financement encouragé fiscalement.
Compte tenu, enfin, des très fortes rentrées fiscales en matière d’impôt sur les sociétés constatées en 1999 que l’on peut d’ores et déjà estimer à plus de 30 milliards de francs, la Commission des finances a proposé la suppression sur deux ans de la contribution de 10 % sur l’impôt sur les sociétés créée en août 1995.