Service des Commissions
Le gouvernement a renoncé à maîtriser les dépenses de la fonction publique
Réunie le mardi 12 octobre 1999, dans l’après-midi, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), la commission des finances a procédé à l'examen des crédits alloués à la fonction publique et à la réforme de l’Etat dans le projet de loi de finances pour 2000, sur le rapport de M. Gérard Braun (RPR, Vosges), rapporteur spécial.
Il apparaît que les dépenses de la fonction publique augmentent de façon continue. En effet, le nombre d’emplois budgétaires civils s’est accru de 39.400 entre 1990 et 1998, pour s’établir à près de 2,1 millions. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit encore 247 créations nettes d’emplois civils, alors que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie donne lui-même l’exemple, ses effectifs budgétaires allant diminuer de 3.000 postes en trois ans. Par ailleurs, la rémunération des fonctionnaires de l’Etat est également croissante, en raison de l’accord salarial du 10 février 1998, dont le plein effet intervient précisément en 2000, soit 23,3 milliards de francs. Cette progression des dépenses de personnel accentue la rigidité du budget de l’Etat, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution des lois de finances pour 1998.
En outre, et contrairement à n’importe quel employeur, l’Etat ne connaît pas précisément le nombre de ses fonctionnaires, comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l’éducation nationale. L’autorisation budgétaire est ainsi vidée de son sens, les emplois inscrits en loi de finances ne correspondant pas à la réalité. Ensuite, il est à craindre qu’une part importante des actuels emplois jeunes ne soit finalement intégrée dans la fonction publique. Enfin, le projet de loi de finances passe sous silence les coûts futurs de l’application des 35 heures dans la fonction publique.
La commission ne peut que s’alarmer du caractère insoutenable, à terme, du coût des pensions. En effet, les évolutions démographiques sont extrêmement préoccupantes eu égard à leurs conséquences budgétaires, plus de 40 % des fonctionnaires allant partir à la retraite d’ici à 2010. Or, de 1990 à 1997, le montant des charges de pensions a augmenté de près de 21 % : il s’élève à 192 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, en progression de 6,8 % par rapport à 1999. Sur ce sujet majeur, le gouvernement, pourtant éclairé par les conclusions du rapport Charpin sur les retraites, a décidé de ne rien faire.
Enfin, la commission, estimant que le départ de très nombreux fonctionnaires à la retraite constitue une occasion historique de réformer le format et les missions de l’Etat, regrette que le gouvernement soit en train de la laisser passer.